Cass. 29.04.1969 (Jurisprudence JL n°J290893)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 , 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LICHTENSTERN, ENGAGE PAR LA SOCIETE SICPA-FRANCE LE 1ER AOUT 1961 COMME CHIMISTE ET LICENCIE LE 30 AVRIL 1965, AYANT RESPECTE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE SON CONTRAT EN S'ELOIGNANT DE SA RESIDENCE D'AU MOINS 140 KILOMETRES DANS UNE ENTREPRISE NON-CONCURRENTE, A RECLAME A LADITE SOCIETE LE PAYEMENT DE LA CONTREPARTIE STIPULEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE PAR LES PARTIES NE MENTIONNAIT PAS LE CAS DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN COMMUN ACCORD, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE SICPA-FRANCE, A VERSER L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE Y PREVUE A LICHTENSTERN SON ANCIEN EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT POURTANT PRIS FIN PAR LA VOLONTE COMMUNE ET RECIPROQUE DES INTERESSES, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT NE MENTIONNE PAS LE CAS DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN COMMUN ACCORD N'A NULLEMENT POUR EFFET DE METTRE A NEANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MAIS DE LA MAINTENIR SAUF ACCORD DES PARTIES D'Y RENONCER, QUE LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL N'A PAS EU POUR RESULTAT DE DELIER LES PARTIES DE LEUR OBLIGATION DE RESPECTER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE UNE TELLE FORMULE INDIQUANT SIMPLEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'EXPIRATION REGULIERE DU CONTRAT ;

QUE D'AILLEURS, CE N'EST PAS LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE SICPA-FRANCE QUI A SIGNE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MAIS LE CHEF DU PERSONNEL ;

QUE SEUL LE REPRESENTANT REGULIER DE L'ENTREPRISE AURAIT PU, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE LICHTENSTERN, DENONCER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIANT LES PARTIES ;

ALORS D'UNE PART, QU'EN ETENDANT AINSI LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A UN CAS NON PREVU SELON SON PROPRE AVEU, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE D'UNE TELLE STIPULATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE NULLEMENT D'ENTENDRE LA FORMULE "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" INSEREE DANS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COMME SIGNIFIANT EXCLUSIVEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGULIEREMENT EXPIRE, QU'IL INCOMBAIT A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE RECHERCHER ET, EN TOUT CAS, DE PRECISER SI, EN ACCEPTANT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL TEL QUE LIBELLE, LICHTENSTERN N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ;

ET ALORS, ENFIN, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DU SIGNATAIRE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE PROPOSE PAR LEDIT LICHTENSTERN A L'APPUI DE SA PRETENTION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI L'AVENANT COMPORTANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE PREVOIT PAS LE CAS DE DENONCIATION DU CONTRAT D'UN COMMUN ACCORD, LA SOCIETE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LICHTENSTERN, QUI LE CONTESTE, AURAIT DONNE SON ACCORD A LA RUPTURE ET QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ADMETTRE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI L'A LICENCIE ;

QU'IL S'EN SUIT QU'EN DECIDANT QUE CET EMPLOYE ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE L'AVENANT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'UNE STRICTE APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'EN DECLARANT QUE LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" , PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE LICHTENSTERN, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE DELIER LES PARTIES DE LEUR OBLIGATION DE RESPECTER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, UNE TELLE FORMULE INDIQUANT SIMPLEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'EXPIRATION REGULIERE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE SUR LA PORTEE DE LADITE MENTION EN L'ESPECE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EXCLU QUE L'ACCEPTATION PAR CE SALARIE DU CERTIFICAT AINSI LIBELLE AIT PU CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, RENONCIATION NON ARTICULEE D'AILLEURS DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ;

ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA DECLARATION DES JUGES SELON LAQUELLE LE REPRESENTANT REGULIER DE LA SOCIETE SICPA-FRANCE SEUL AURAIT PU, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE LICHTENSTERN, DENONCER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIANT LES PARTIES, LE REJET DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN REND CE MOTIF SURABONDANT ET LA CRITIQUE DU MOYEN DE CE CHEF EST DEPOURVUE D'INTERET ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

N° 68-40.169. SOCIETE SICPA-FRANCE C/ LICHTENSTERN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 928 (1°), P. 711 ET L'ARRET CITE ;

5 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 5 (1°), P. 4.