Cass. 28.11.1966 (Jurisprudence JL n°J292009)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LSP. Z, QUI REVEND DES BOUTEILLES DE LIMONADE QUE LA SOCIETE "BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX" LUI LIVRE, A, LE 2 JUILLET 1962 , PRIS, POUR SERVIR UNE CLIENTE, UNE DE CES BOUTEILLES, QUI A ECLATE, ALORS QU'IL L'AVAIT ENTRE LES MAINS, LE BLESSANT AU VISAGE ;

QUE LSP. Z A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE "LE PHENIX";

QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "VERRERIE SOUCHON-NEUVESEL", QUI EST SON FOURNISSEUR;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "LE PHENIX" RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE VENDEUR NE SERAIT PASSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONNAISSAIT LE VICE CACHE ET QU'IL NE SERAIT JAMAIS PRESUME AVOIR CETTE CONNAISSANCE;

MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT IGNORER LES VICES DE LA CHOSE DEVANT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI LES CONNAISSAIT, LEQUEL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACHETEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE A FAIT;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE "LE PHENIX", POUR LE CAS OU ELLE SERAIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE, CONTRE LE FABRICANT DE CETTE BOUTEILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET LUI-MEME RECONNAIT QUE CET ECLATEMENT POURRAIT ETRE DU A UNE TELLE DEFECTUOSITE DE FABRICATION ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'APPEL EN GARANTIE SUPPOSAIT PAR LUI-MEME L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DU FABRICANT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, AU TERME DE L'ANALYSE QU'ELLE DONNE DU FAIT, CONSTATE QUE "L'ECLATEMENT DE LA BOUTEILLE DE LIMONADE N'A PU ETRE PROVOQUE QUE PAR UN VICE CACHE : SURPRESSION DU GAZ OU DEFECTUOSITE DU RECIPIENT EN VERRE", DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, LA SOCIETE "BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX" TENUE DE REPARER LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LSP. Z ET, RELEVANT QU'ELLE "NE RAPPORTE NI N'OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE (CET) ECLATEMENT SERAIT DU A UNE DEFECTUOSITE D'ORIGINE DU RECIPIENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE "VERRERIE SOUCHON-NEUVESEL", EN DEDUIT QU'ELLE EST MAL FONDEE EN SON RECOURS CONTRE CETTE DERNIERE;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE