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Cour de cassation 28 octobre 2003, Jus Luminum n°J436952
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 28 octobre 2003 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J436952 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente valable jusqu'au 6 avril 1999 avait été rétractée par les promettants le 31 mars 1999, avant qu'elle ne soit acceptée par le bénéficiaire, le 1er avril 1999 et alors que les promettants s'étaient engagés à maintenir leur offre pendant toute sa durée contractuelle, que ce manquement à leurs obligations par les promettants s'analysait en une violation d'une obligation de faire qui ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la vente forcée de l'immeuble litigieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sogefi Méditerranée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogefi Méditerranée à payer aux époux X… la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogefi Méditerranée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 12.03.2001 n°98BX01364, JL n°J109629Que, toutefois, d'une part, elle ne conteste pas qu'il lui appartenait en raison des stipulations contractuelles du ccap de prendre connaissance, avant la signature du marché, de la nature du terrain et de ses abords afin de mesurer l'étendue des obligati...
- Cass. 30.04.1997, JL n°J418334Sur le pourvoi formé par m. YXS. y…, demeurant ... roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de cayenne, en matière électorale, au profit de m. jean-claude x…, demeurant bourg de roura, 9731...
- CA Versailles 15.11.2001, JL n°J459080Considérant que madame de y… a transmis pas moins de quatre courriers à maître a… par l'intermédiaire de son conseil les 26 août, 14 septembre, 21 octobre et 16 novembre 1992, afin qu'il lui fasse connaître la date à laquelle il remettrait les clés à sa d...
- Cass. Civ. 2 08.02.2001 n°0160034, JL n°J238266La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : m. buffet, président, m. trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, m. guerder, conseiller,...
- Cass. 26.06.1990, JL n°J370509Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 10.01.1984 n°8292036, JL n°J53346Que pour declarer ce dernier responsable, pour partie, des consequences dommageables de cet accident, la cour d'appel releve qu'il a commis une double faute d'inattention et d'imprudence ;...
- Cass. 04.02.1997, JL n°J377291Attendu que le directeur général des impôts conteste la recevabilité du pourvoi, ni le numéro affecté par le déclarant à l'ordonnance attaquée, ni le pouvoir annexé à la déclaration ne permettant de déceler l'ordonnance frappée de pourvoi;...
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- Cass. Soc. 01.10.1992 n°9016116, JL n°J31385Rapporteur :m. lesage avocat général :m. de caigny avocats :la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, la scp rouvière, lepître et boutet....
- CA Versailles 12.10.2006, JL n°J321143La sa sephora lui ayant répondu qu'elle n'envisageait pas de nouvelles commandes et les lingettes ayant une date de péremption au mois d'octobre 2004, la sa d… reynolds a expédié une lettre...
- Cass. 27.11.1990, JL n°J495398En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 18.11.1997 n°9519936, JL n°J304418La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : m. lemontey, président, m. savatier, conseiller référendaire rapporteur, m. grégoire, conseiller,...
- CAA Douai 27.12.2004 n°03DA01157, JL n°J440851°) d'annuler le jugement n° 0200075 et 0200076 du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de lille a rejeté leur demande de condamnation d'une part de la commune de merville à verser à la sa agrilys la somme de 76 224,51 euros au titre de la pe...
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- Cass. Com. 23.01.2001 n°9716322, JL n°J206844La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : m. dumas, président, m. tricot, conseiller rapporteur, m. badi, conseiller, m. feuillard, avocat...
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