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Cour de cassation 28 octobre 1999 n°9810874, Jus Luminum n°J279272
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9810874 |
| Numéro Jus Luminum | J279272 |
| Président | M. Buffet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.05.2008 |
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X… d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, relève que l'appelante ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que Mme X… avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.02.2003, JL n°J439258Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et pareillement reproduit :...
- Cass. 21.06.2006, JL n°J436108Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que le salarié, refusait depuis plusieurs mois de se conformer aux directives de l'employeur et entretenait avec la plupart des collè...
- Cass. Soc. 07.12.1972 n°7113481, JL n°J80670Qu'en effet, si l'allocation litigieuse n'etait pas la contrepartie d'un travail determine, elle avait ete octroyee a l'occasion de l'ensemble des services habituellement fournis par le personnel a l'employeur ;...
- CA Montpellier 16.11.2006, JL n°J214701Il résulte de la procédure que l'offre préalable de crédit est en date du 23/05/85 et que le dernier avenant est en date du 9/01/90 ;...
- CE Ord. 03.12.2004 n°262794, JL n°J346007Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à m. x la somme qu'il demande au titre des frais expo...
- Cass. 11.07.1995, JL n°J327304Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de m. z… sur l'assignation de la caisse organic provence (la caisse), à laquelle il est redevable d'un arriéré de cotisations sociales, l'arrêt attaqué retient que la créance de la caisse n'a p...
- CE 8/9 SSR 27.02.1998 n°167556, JL n°J352079Article 4 : la présente décision sera notifiée à m. YTT. x… et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. abstrats : 19-04-01-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales - impot sur le revenu....
- CAA Douai Ord. 26.12.2006 n°06DA01671, JL n°J421700Que par son courrier du 9 août 2006, le préfet réclamait pour exercer son contrôle de légalité l'établissement d'un arrêté non prévu par les textes et les décisions de nomination ;...
- Cass. 19.11.1987, JL n°J447931Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de romorantin...
- TC 17.12.2007 n°0703646, JL n°J282038Vu le mémoire présenté par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tendant à la compétence de la juridiction judiciaire au motif que le contrat, qui ne comportait pas de claus...
- Cass. 03.05.1994, JL n°J490168La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 09.06.2005 n°0314205, JL n°J188492Mais attendu que mme x... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il aurait méconnu les droits des autres parties ;...
- CE 04.07.1994 n°132155, JL n°J18444Sur la légalité de la décision mettant à la charge de m. meslier la somme de 160 830, 08 f à titre de remboursement des frais de scolarité exposés pour sa formation, du fait de la rupture de son engagement de servir pendant une période de cinq ans :...
- Cass. 09.11.2004 n°0245628, JL n°J263926Et attendu que la cour d'appel a retenu que m. x…, cadre exerçant ses fonctions dans un contexte international, avait, de façon dommageable nuit au crédit et à la réputation de l'entreprise, autorisé un tiers à utiliser ses comptes ouverts à l'étranger po...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 17.07.2000 n°97BX01529, JL n°J361418Considérant que dans le département de la vienne, la superficie minimale exigée pour former droit à opposition est de 40 hectares ;...
- Cass. 18.07.1964, JL n°J334196Mais attendu que l'arret attaque constate que tinelli, emTYS. en 1959 sur leQOY. tier du tunnel du mont blanc par l'entreprise borie comme mineur de categorie professionnelle oq 3 avait ete retire du front de taille et affecte a la decharge par son empl...
- CE Ord. 30.06.2006 n°273627, JL n°J2502712°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;...
- CE 6/2 SSR 05.05.1986 n°61151, JL n°J332656Après avoir entendu : - le rapport de mme denis-linton, maître des requêtes, - les observations de la scp desaché, gatineau, avocat du district de l'agglomeration nanceienne et de me cossa, avocat de la société soloroute, - les conclusions de m. jeanneney...
- Cass. 05.12.1995, JL n°J448268Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 28.10.2003, JL n°J484617Attendu qu'ayant relevé que les consorts x… produisaient, au soutien de leurs conclusions visant la liste des parcelles dépendant du périmètre de protection de l'association syndicale sainte-foy de pérolières, leurs bulQUX. ns d'adhésion aux statuts de cet...
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