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Cour de cassation 28 octobre 1998 n°9642892, Jus Luminum n°J276267
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9642892 |
| Numéro Jus Luminum | J276267 |
| Président | M. MERLIN |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y…, demeurant …,
en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit :
1 / de M. X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Cepras, demeurant …,
2 / de l'AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est …,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. Y… s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras, rendu le 6 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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- Cass. Crim. 04.01.1969 n°6890272, JL n°J93485Qu'il suit de la que, si la cour d'appel a meconnu les dispositions de l'article 407, alinea 1er, du code penal en declarant coupable d'abus de blanc-seing x..., auquel le blanc-seing n'avait pas ete confie, il n'en demeure pas moins, aux termes de l'arti...
- CE 8/SS 29.12.1997 n°154633, JL n°J456186Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'etat à payer à m. x… la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non c...
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- Cass. Civ. 2 27.01.2004 n°0230794, JL n°J183579Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre....
- Cass. 16.02.2000, JL n°J358120Qu'il s'ensuit que, faute de réitération, la promesse de bail était devenue caduque le 17 janvier 1993, de sorte que l'opac était libre de proposer les locaux à d'autres condidats ;...
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- CAA Nantes 22.05.1991 n°89NT00882, JL n°J162223Considérant qu'aux termes de l'article l.75 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : "les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office dans l...
- CAA Bordeaux 06.07.1998 n°97BX01711, JL n°J23893- et les conclusions de m. vivens, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 28.01.1998, JL n°J355364La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 25.01.1968 n°6693877, JL n°J155676"qu'en l'absence de toute discussion a cet egard, il n'existait rien qui fut susceptible d'etre corrobore ou infirme";...
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