Cass. 28.10.1998 (Jurisprudence JL n°J339099)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Seva, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Philippe X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Seva a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 12 avril 1996 dans une instance l'opposant à M. X… ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir d'appréciation sur les éléments de preuve, a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Seva aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seva ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.