Cass. 28.10.1982 (Jurisprudence JL n°J283139)

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES DIVORCE, PRONONCE ENTRE LES EPOUX N, A ALLOUE A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI, EN CAUSE D'APPEL, AVAIT CRITIQUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE RETENIR, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, LA PERTE DE PARTICIPATION DE L'EPOUSE A UN REVENU INEXISTANT DURANT LE MARIAGE ET DE DONNER A SES BIENS PERSONNELS UNE VALEUR TRES LARGEMENT SURESTIMEE, FAISANT AINSI APPARAITRE A TORT LA DISPARITE DES SITUATIONS INVOQUEE PAR L'EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE SUR LES ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE DEVRAIT S'EXERCER EN DEHORS DE TOUTES PERSONNES ETRANGERES A LA FAMILLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER SUCCESSIVEMENT QU'UNE TELLE OBLIGATION ETAIT, EN REALITE, PEU EFFICACE EN RAISON DE L'EVOLUTION VERS LA LIBERATION DES MOEURS ET UTILE, EN L'ESPECE, POUR EVITER TOUT EXCES OU ABUS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN EMETTANT DES DOUTES SUR LEUR EFFICACITE, A MAINTENU LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU PERE, FIXEES PAR LE TRIBUNAL, EN LEUR RECONNAISSANT L'UTILITE D'EVITER TOUT EXCES OU ABUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;