Cass. 28.10.1981 n°7942265 (Jurisprudence JL n°J31340)

Audience publique du 28 octobre 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-42265

Inédit titré Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr. M. Fergani Av.Gén. M. Franck Av. Défendeur : SCPOVP.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE ODETTE DAMIEN, ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1972 EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES "CENTRE MED ICAL SPECIALISE" A ETE LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A DE NOMBREUSES REPRISES, DAME DAMIEN AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES QUI ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET D'AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RELEVER QUE LA PREMIERE ATTESTATION DATEE DU 2 FEVRIER 1977, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, NE POUVAIT EN CONSTITUER LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES , N'ONT PAS CRU DEVOIR RETENIR CINQ ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SALARIEE, NI Y REPONDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME DAMIEN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A LA SALARIEE QUI ETAIENT ETABLIS, CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ;

QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;