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Cour de Cassation 28 septembre 1989 n°8845553, Jus Luminum n°J27607
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | |
| Date | 28 septembre 1989 |
| Numéro | 8845553 |
| Numéro Jus Luminum | J27607 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.01.2007 |
Audience publique du 28 septembre 1989 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 88-45553
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN José Antonio demeurant 4 rue du Rabodeau, Champ le Boeuf à Maxeville (Meurthe et Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Général Entreprise Bâtiment (GEB), dont le siège social est 1 rue Jean Lamour à Vandoeuvre (Meurthe et Moselle), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;
M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;
M. Combes, conseiller ;
M. Picca, avocat général ;
M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Martins, envers la société Général Entreprise Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 02.03.1999 n°97MA10465, JL n°J137465Que, par suite, dans la mesure ou m. RZZ. aurait entendu, par la présente requête, contester le jugement précité du 25 janvier 1996, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ;...
- CAA Paris 11.03.2005 n°01PA01233, JL n°J113958Que si m et mme x contestent l'existence de ce transfert, il résulte de l'instruction que ce bien n'était plus inscrit dans les stocks de l'entreprise ;...
- TA Pau 03.07.1980, JL n°J295789Abstrats : 54-03-01-04,rj1 procedure - procedures d'urgence - refere - conditions - urgence - absence - demande de production de pièces administratives - mesure sollicitée dans le but d'éUOS. les moyens d'annulation présentés dans une requête dèjà introd...
- CAA Marseille 03.06.2003 n°00MA00973, JL n°J206158Que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 20.11.2002 n°243915, JL n°J196225Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "toute entr...
- Cass. Civ. 1 14.10.1997 n°9611777, JL n°J98926Sur le rapport de m. laurent-atthalin, conseiller référendaire, les observations de me jacoupy, avocat de m. jlalji, de me foussard, avocat de la société le continent, les conclusions de m. gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à...
- Cass. Soc. 22.04.1982 n°8040799, JL n°J48742Qu'ils en ont exactement deduit que, malgre l'anciennete de bouzenout, qu'ils ont rappelee, cette inexecution d'une obligation essentielle, ayant eu des consequences serieuses, constituait une faute grave justifiant un renvoi immediat sans indemnite ;...
- Cass. 24.08.1981 n°8091768, JL n°J31722Qu'aux termes de l'article 429 du meme code, un proces-verbal n'a de valeur probante que s'il est regulier en la forme ;...
- CAA Paris 11.07.1997 n°96PA00397, JL n°J97509Que, par ailleurs, et sans qu'il fut possible au préfet de se référer aux règles fixées à l'article l.571 du code de la santé publique, dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le transfert de l'officine de pharmacie en cause avait lieu à l'intérieu...
- Cass. 17.05.1995 n°9145274, JL n°J283207Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ;...
- Cass. 06.02.2003 n°0120085, JL n°J273896Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de guingamp a, le 29 novembre 1995, ordonné la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de m. x… ;...
- Cass. Soc. 09.01.2002 n°9840980, JL n°J118772Que les attestations de mm. jeanny et rodriguez ne précisent pas qui avait accès au bureau de m. comte ;...
- CE 11.12.2002 n°244263, JL n°J195735Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme xn'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande ;...
- Cass. Civ. 1 24.05.1989 n°8719151, JL n°J22920Que ce moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;...
- CE 30.07.2003 n°210849, JL n°J2190842°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 5 000 f au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;...
- CE 22.05.1995 n°120142, JL n°J57582Que, par suite, la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la gironde n'a pu légalement se fonder sur la circonstance que m. chadoutaud travaillait depuis le mois de mars 1990 comme magasinier pour confirmer, par la...
- Cass. Civ. 2 24.02.2005 n°0218173, JL n°J242023Attendu que, pour ordonner la mainlevée des procédures de paiement direct mises en oeuvre par mme y..., l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de ces procédures ;...
- CE 9/8 SSR 24.10.1980 n°16078, JL n°J473117Considerant que, par un acte notarie en date du 15 avril 1970, la societe civile immobiliere "monge x… a moulin" a acquis de la societe civile "de la rue du fer a moulin" un terrain moyennant un prix payable, pour partie, par l'attribution de locaux neufs...
- Cass. Com. 13.11.2002 n°0022301, JL n°J38972Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x..., ès qualités ;...
- Cass. Soc. 11.07.1989 n°8542340, JL n°J36989Mais attendu qu'après avoir relevé la gravité des faits reprochés à l'intéressé, la cour d'appel a énoncé que la société ZYY. n'avait cependant pas cru devoir d'emblée mettre fin au contrat de travail de son salarié, se bornant à lui infliger un averti...
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