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Cour de cassation 28 mai 1996 n°9640776, Jus Luminum n°J291396
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9640776 |
| Numéro Jus Luminum | J291396 |
| Président | M. LECANTE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour M. Marc X…, demeurant …,
en rectification de l'arrêt n° 3263 D rendu le 12 juillet 1995 par la cour de Cassation (chambre sociale), rejetant le pourvoi de la société Jules Roy, dont le siège est 51, route principale du Port, 92230 Gennevilliers, M.
X… étant défendeur à la cassation;
LA COUR en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X…, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
Attendu que l'arrêt n° 3263 D du 12 juillet 1995 comporte une erreur matérielle portant sur le montant de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
Attendu que M. X… sollicite l'allocation d'une somme de 13 000 francs et non de 1 300 francs sur le fondement de ce texte et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande en lui allouant la somme de 10 000 francs;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 3263 D du 12 juillet 1995 sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 18 : lire 13 000 francs ;
- page 3, ligne 19 : lire "accueillir partiellement" - page 3, ligne 24 : lire "somme de 10 000 francs" ;
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation l'arrêt n° 3263 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-seize;
Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 09.01.1995 n°124895, JL n°J157951Vu la lettre, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril, 29 avril et 2 mai 1991 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. jean-rémy rhone, demeurant ... maréchal foch à...
- Cass. 16.06.2004, JL n°J400155La cour, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2004 où étaient présents : m. cotte président, mme desgrange conseiller rapporteur, mm. challe, roger, dulin, mme thin, mm. rognon,ZUU. ut conseillers de la chambre, mme de la lance, mm. soul...
- CAA Bordeaux 31.05.2005 n°01BX02695, JL n°J142010- et les conclusions de mme RQ. , commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 06.01.1997 n°95BX00595, JL n°J336306Que, dès lors, ses conclusions par lesquelles il réitère en appel cette demande doivent être rejetées ;...
- CC 20.03.2003 n°20023352AN, JL n°J211392. considérant que, pour rejeter le compte de campagne déposé le 31 juillet 2002 par m. zarka, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que, malgré la demande qui lui avait été faite e...
- CAA Marseille 5ème ch. 07.03.2005 n°03MA01639, JL n°J287548Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - le rapport de m. alfonsi, premier conseiller ;...
- CE 5/SS 27.07.2005 n°264072, JL n°J438720Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CA Nmes 14.09.2006, JL n°J295525Celui de la société jnl propose essentiellement du petit matériel électrique (ampoules, piles, rallonges, fusibles…), radiateurs électriques, ventilateurs… il résulte des factures produites et de leur montant que ces matériels ont été acquis par des comme...
- CAA Nantes 28.03.2006 n°04NT00172, JL n°J208738Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 12 février 2004, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;...
- CE Ord. 10.04.1996 n°152084, JL n°J328073Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la scpTXU. , farge, hazan, avocat de mme zidouma x…, - les conclusions de m. piveteau, commissaire du gouvernement ;...
- CC 17.12.1993 n°931841AN, JL n°J27057Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article l. 52-12 du code électoral: " dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture...
- CAA Douai 30.05.2006 n°05DA00436, JL n°J108623Que ladite communauté a ensuite demandé au tribunal administratif de lille par requêtes en date des...
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- CE 17.11.1995 n°, JL n°J81212C) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 09.03.2004 n°00BX01260, JL n°J331249Qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la clôture de chacun des exercices concernés ;...
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- Cass. Com. 12.01.1970 n°6810983, JL n°J71485M. larere m. robin demandeur m. boré défenseur m. ryziger...
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- Cass. 06.01.1999, JL n°J458140Sur le rapport de m. texier, conseiller, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de la société thiers dis, de la scp urtin-petit et rousseau-van troeyen, avocat de m. x…, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après e...
- Cass. 13.03.2007 n°0613040, JL n°J245816Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
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