Cass. 28.03.2001 n°9844067 (Jurisprudence JL n°J248293)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Carcassonne Textiles, société anonyme, dont le siège est …, représentée par M. Bernard de Saint-Rapt, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié …,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Max X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

En présence :

1 / de la Manufacture provençale d'étoffes et accessoires (MPEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

2 / de M. Y…, ès qualités de liquidateur de la société MPEA, demeurant …,

3 / des AGS-CGEA, dont le siège est …,

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M.YSR. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Carcassonne Textile s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. X… ;

que l'instance devant la Cour de Cassation a été interrompue, en application de l'article 370 susmentionné, par le décès de M. X… survenu le 4 janvier 1999 ;

que les diligences effectuées, notamment par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées les 22 février 2000 et 30 mars 2000 à la société Carcassonne Textile l'invitant à effectuer les initiatives nécessaires en vue de reprendre l'instance et l'informant à défaut de procéder à celles-ci dans le délai imparti, que l'affaire serait radiée, sont demeurées sans résultat ;

Qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° Y 98-44.067 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.