Cass. 28.03.2000 (Jurisprudence JL n°J457486)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henry X…, demeurant …, administrateur judiciaire,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège est …, aux droits de laquelle vient la Banque des Flandres, elle-même devenue Flandres contentieux,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X…, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la Banque Joire Pajot Martin, aux droits de laquelle vient la Banque des Flandres devenue Flandres contentieux, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1997) qu'à la suite de la résolution du plan de continuation dont elle avait bénéficié, la société Sogemo (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 juin 1988 puis en liquidation judiciaire le 8 février 1989 ;

que, par deux ordonnances des 14 septembre 1988 et 4 janvier 1989, le juge-commissaire à autorisé la cession des créances commerciales de la société à la Banque Joire Pajot Martin, devenue ensuite Banque des Flandres, puis Flandres contentieux (la banque), pour un montant de 3 500 000 francs ;

que M. Y…, désigné en qualité d'administrateur judiciaire pour assister la société, a apposé son visa sur les bordereaux de cession des créances professionnelles ;

que la banque, qui n'a pas reçu le paiement des créances cédées, a assigné M. Y… en responsabilité devant le tribunal de grande instance ;

que la cour d'appel a condamné Me Y… à payer à la banque la somme de 2 239 193,29 francs avec intérêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la banque invoque le défaut de qualité à agir de l'administrateur à titre personnel ;

Mais attendu que l'administrateur ayant été condamné personnellement à payer une certaine somme à la banque a qualité pour former le pourvoi ;

que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en condamnant à titre personnel un administrateur ayant figuré à la procédure ès qualités, I'arrêt a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, qu'il a méconnu les conséquences de ses propres constatations, selon lesquelles, dans sa mission, I'administrateur est tenu des obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas 1 et 5 du même Code ;

et alors, enfin, qu'il a méconnu, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les termes du litige dont il était saisi, d'où il résultait que M. Y… avait toujours été recherché ès qualités et que seule sa responsabilité professionnelle était en réalité recherchée ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la banque, qui a assigné l'administrateur devant le tribunal de grande instance pour demander sa condamnation à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement des créances cédées, a mis en cause, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la responsabilité personnelle de l'administrateur dans l'accomplissement de sa mission d'assistance ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne personnellement à payer la somme de 12 000 francs à la Banque Flandres contentieux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.