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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Clermont-ferrand 13.12.1988, JL n°J277651Abstrats : 28-07 elections - elections diverses -sections de communes - article l. 228 du code électoral - composition de la commission syndicale - nombre de membres habitant la section. résumé : 28-07 il résulte des dispositions combinées de l'article l....
- CE 10.11.2000 n°215840, JL n°J157601Qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de m. nzilansio en france, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de...
- Cass. Civ. 3 19.03.1986 n°8313816, JL n°J1544584°) que, de la même façon, le domicile bancaire de la société arel avait aussi été fixé à l'adresse des lieux litigieux, sous le contrôle du banquier à qui il incombait de vérifier l'exactitude de cette mention, en vertu de l'article 30 du décret du 30 oc...
- CAA Bordeaux 28.05.2003 n°99BX00975, JL n°J184232Considérant que, par décision du 4 août 1999 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts a accordé à la société requérante un dégrèvement partiel de 13 320 f en droits et de 3 496 f en pénalités ;...
- Cass. 21.01.1992, JL n°J360461Attendu, d'abord, que selon l'article 1216 du nouveau code de procédure civile, le recours contre les décisions du juge des tutelles est formé par une requête signée par un avocat, que dès lors, mme y… est mal fondée à soutenir avoir régulièrement formé u...
- CE 12.10.2005 n°264446, JL n°J2364912°) de mettre à la charge de l'etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article l. 7611 du code de justice administrative ;...
- CAA Marseille JRF 22.12.2006 n°06MA00387, JL n°J371983Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que mme x réside à la seyne sur mer avec m. , ressortissant tunisien, dont elle a eu un fils, salah, né le 5 mars 2001, déclaré avant sa naissance par ses deux parents le 12 décembre 2000 ;...
- Cass. 09.11.1960, JL n°J422016Que les juges d'appel ont pu deduire de leurs constatations, implicitement, mais necessairement, que les dispositions de l'article 1792 du code civil etaient, en l'espece, applicables ;...
- CA Paris 07.05.2002 n°200138097, JL n°J230562Societe electre 35, rue grégoire de tours 75006 paris intimee représentée par maître vallois, avocat au barreau de paris (r195) composition de la cour : statuant en tant que chambre sociale délibéré : président...
- Cass. 17.03.1964, JL n°J330201Vu les articles 494 et 500 du code de procedure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;...
- Cass. Crim. 06.09.2005 n°0485416, JL n°J184225La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 1/0 SSR 05.07.1995 n°155491, JL n°J340186La commune de nimes demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de montpellier a annulé, sur la demande de mm. x…, y…, z…, a… et longuet, la délibération du 30 juillet 1992 du conseil mun...
- CAA Nancy 13.05.2004 n°99NC01266, JL n°J123362Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de m. et mme x et de condamner m. et mme y à leur verser une somme de mille euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépen...
- CE 7/2 SSR 04.04.2005 n°273517, JL n°J427664Vu, enregistré le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de douai, avant de statuer sur l'appel de la societe cabinet jpr ingenierie tendant à l'annulation du...
- CA Lyon 09.11.2007, JL n°J374272Sur la remise des documents : a l'audience, pascale x… a expliqué que les assedic avaient refusé les documents transmis par l'employeur car ils émanaient de l'expert comptable ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 14.03.1996 n°94NC00131, JL n°J396471Considérant qu'il appartenait à la s.c.p. de présenter une liste des affaires susceptibles d'entrer dans les prévisions de la doctrine dont a fait application l'administration, de telle manière qu'elle soit susceptible de vérifier le critère retenu par le...
- CA Lyon 06.02.2002, JL n°J321817- l'employée ayant reçu l'acte signifié à lyon le 28 décembre 1999 était la même qui avait reçu l'huissier significateur lors d'une première tentative de saisie dix jours plus tôt, au cours de laquelle elle avait adopté la même attitude ;...
- Cass. 01.07.1997 n°9612715, JL n°J286013D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- CA Colmar 07.03.2002 n°0101651, JL n°J22888"l'adoption (tabbani) est interdite par la charia et la loi", sans qu'aucune distinction soit faite entre l'adoption plénière et l'adoption simple;...
- Cass. 04.06.1997, JL n°J390153Mais attendu que la demande a été formée postérieurement au désistement du demandeur au pourvoi; qu'elle est donc irrecevable ;...
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