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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 19.07.1966 n°6212701, JL n°J170248Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendu le 22 juin 1962 par la commission de premiere instance du morbihan. n° 62-12701. caisse centrale de secours mutuels agricoles c / jehanno. president : m drouillat - rapporteur : m truffier...
- Cass. Com. 11.01.1994 n°9211411, JL n°J75428Condamne la société grivel leroy, envers les transports monique begin-tmb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 24.09.2002 n°98BX00254, JL n°J101773Qu'aux termes de l'article 324 ac de la même annexe : "en l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après...
- Cass. Com. 02.03.1965 n°162, JL n°J111012Attendu qu'en l'etat de ces constatation et appreciations souveraines sur la cause des avaries, dont le transporteur etait en droit de se prevaloir, meme en l'absence de reserves a l'embarquement, la cour d'appel, sans pour autant meconnaitre la portee du...
- CAA Bordeaux 21.07.2004 n°01BX01434, JL n°J111008Qu'enfin, selon l'article 310 ha de l'annexe ii au code général des impôts :l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel et commercial lor...
- CE 04.06.2004 n°260956, JL n°J177759Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'association la londe-environnement et l'association union departementale p...
- CA 17.06.2004 n°200300207, JL n°J20201/03064 expéditions exécutoires expéditions délivrées le : à :...
- CE 8/9 SSR 17.03.1993 n°102706, JL n°J380347L'association de defense des riverains de la rocade demande au conseil d'etat d'annuler le décret du 8 septembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la r.n. 147 à saumur et conférant le caractère de route expre...
- CE 1/2 SSR 04.12.2002 n°234418, JL n°J390013Qu'ainsi, les cadres relevant de degrés hiérarchiques différents ne sont pas placés dans des situations identiques ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 22.03.2000 n°96LY01986, JL n°J422206Que, d'autre part, il résulte de l'instruction que ses principaux associés exerçaient, par l'intermédiaire d'autres sociétés, la profession de marchand de biens, comme le fait d'ailleurs valoir m. x… lui-même ;...
- Cass. 12.07.2001, JL n°J353822Que,QWT.-claude z… étant décédé le 23 octobre 1996, mme corinne y…, née z…, issue du premier mariage du défunt dissout par divorce, a interjeté appel du jugement d'homologation qui lui avait été notifié le 29 novembre 1996 ;...
- Cass. 01.03.2000, JL n°J3592492 / du cgea d'annecy, dont le siège est …, bp 37 acropole, 74602 seynod cedex,...
- CAA Paris 23.06.2005 n°05PA00167, JL n°J130046Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005 :...
- CAA Nantes 2ème ch. 05.02.1997 n°94NT00564, JL n°J308131Qu'il suit de là que les conclusions de mme y…, qui n'étaient ni dirigées contre le certificat de conformité délivré à m. x… le 24 septembre 1990 ni contre une décision de l'administration refusant de dresser procès-verbal sur le fondement de l'article l....
- Cass. Civ. 3 11.04.1973 n°7114586, JL n°J52035Que, licencie le 4 novembre 1968 avec mise en demeure de restituer celui-ci dans les conditions precitees, il ne l'a libere que quelques mois apres ;...
- Cass. 11.07.2000, JL n°J388818Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille....
- CE 29.10.1990 n°111483, JL n°J130034Qu'il y a lieu de condamner m. diennet à payer une amende de 5 000 f ;...
- Cass. 26.06.1996, JL n°J373750La cour, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : m. beauvois, président, m. peyrat, conseiller rapporteur, mm. deville, aydalot, boscheron, toitot, mmes di marino, borra, m. bourrelly, mme stéphan, conseillers, mm. chollet, pronier, c...
- Cass. 21.10.2004, JL n°J333361Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, pour débouter m. x…, président du conseil d'administration de la société la cave de son recours contre la décision de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection de...
- CAA Douai 13.05.2002 n°99DA01824, JL n°J19686Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la somme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a rejeté sa demande tend...
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