Cass. 27.11.1984 n°8493204 (Jurisprudence JL n°J260543)

REJET DU POURVOI FORME PAR, - B… A, - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1983 , QUI A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DU 9 DECEMBRE 1982 QUI POUR ENLEVEMENT DE MINEUR, VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS. VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET DU 20 JANVIER 1983 APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL NE COMPORTAIT NI RESERVES NI RESTRICTIONS ET QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA LOI QUE DES MANOEUVRES NE SONT NULLEMENT NECESSAIRES POUR QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ENFANT SANS FRAUDE NI VIOLENCE SOIT CARACTERISE, A ADOPTE LES AUTRES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES AINSI ENONCES : "ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ENFANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DOUBLE RECONNAISSANCE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT NATUREL, L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE, QUE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE EMPORTE LE DROIT DE GARDE SUR L'ENFANT ;

"ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES FAITS QUE LE 4 JUILLET 1980, B… A… A PROFITE D'UNE ABSENCE DE S… POUR EMMENER D… EN TUNISIE, RETIRANT AINSI L'ENFANT A LA GARDE DE SA MERE ;

"ATTENDU QUE LE PREVENU NIE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE, EN AFFIRMANT AVOIR AGI AVEC LE CONSENTEMENT DE S…, CETTE DERNIERE AYANT PU RENDRE VISITE LIBREMENT A SON ENFANT EN TUNISIE ;

QU'ENFIN, S… N'AVAIT PAS VOULU REPRENDRE D… ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE RAMENE EN ALSACE AU DEBUT DE L'ANNEE 1982 SUR LA DEMANDE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

"ATTENDU QU'IL APPARAIT CEPENDANT MANIFESTE QUE S… A TOUT TENTE AUPRES DU PREVENU POUR QUE D… LUI SOIT RENDU, ACCEPTANT MEME LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE SOUS LA PROMESSE D'UN RETOUR DE L'ENFANT, ET NE PORTANT PLAINTE QU'EN DESESPOIR DE CAUSE ;

QUE B… A… A UTILISE LA NAIVETE ET L'IMMATURITE DE LA JEUNE FEMME, EN EVOQUANT CONSTAMMENT LE RETOUR IMMINENT DE L'ENFANT, POUR L'OBLIGER A REVIVRE AVEC LUI ;

"ATTENDU QUE SI LE PREVENU A EFFECTIVEMENT FAIT ACCOMPAGNER D… EN FRANCE AU DEBUT DE L'ANNEE 1982, APRES UNE BREVE PERIODE DE DETENTION PROVISOIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A TOUJOURS REFUSE DE LAISSER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ENFANT ENTRE LES MAINS DE SA MERE ;

"ATTENDU QUE S… A SANS CESSE MANIFESTE SON DESIR DE RETROUVER SON FILS, TANT DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QU'A L'AUDIENCE ;

"ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL, IL IMPORTE QUE SOIENT ETABLIES DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ENFANT SOIT CARACTERISE ;

"ATTENDU QUE PAR SOIT-TRANSMIS DU 26 JANVIER 1981, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVISAIT B… A… DES TERMES DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL ;

QUE DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE NE PEUT PAS PRETENDRE AVOIR ETE DANS L'IGNORANCE DE LA LOI ;

"ATTENDU QU'A L'AUDIENCE LE PREVENU A CONFIRME SON REFUS DE RENDRE L'ENFANT A SA MERE ;

QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ENFANT EST DONC PARFAITEMENT CARACTERISE ;

"QUE B… A… POURSUIT MEME SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT LA COMMISSION DE L'INFRACTION ;

QUE LES FAITS APPARAISSENT D'AUTANT PLUS GRAVES QUE LE PREVENU NE S'OCCUPE PAS DE L'ENFANT, LAISSANT LA CHARGE DE L'EDUCATION AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS, LUI-MEME RESIDANT EN FRANCE" ;

"ALORS QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DU JUGEMENTS ENTREPRIS QU'AYANT QUITTE B… A… FIN JUIN 1980, LA DEMOISELLE S… A REPRIS AVEC LUI EN FRANCE LA VIE COMMUNE JUSQU'EN FEVRIER 1981 APRES S'ETRE RENDUE EN SEPTEMBRE 1980 A TUNIS POUR VIVRE AVEC SON FILS DANS LA FAMILLE B… A…, AVANT DE RENTRER SEULE EN FRANCE, PUIS S'ETANT SEPAREE A NOUVEAU DE B… A… J…, S'EST RENDUE UNE DEUXIEME FOIS A TUNIS EN SEPTEMBRE 1981 POUR RENCONTRER A NOUVEAU LIBREMENT L'ENFANT APRES AVOIR CONFIRME LE 13 FEVRIER 1981 UNE PLAINTE POUR DETOURNEMENT D'ENFANT, ET QUE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL SUPPOSE POUR SON APPLICATION QUE L'ENFANT VICTIME D'ENLEVEMENT AIT DONNE SON CONSENTEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE B… A… ET S… ONT EU ENSEMBLE UN ENFANT NATUREL PRENOMME DAVID QU'ILS ONT TOUS DEUX RECONNU ;

QU'A L'OCCASION D'UNE ABSENCE DE LA MERE, L'ENFANT A ETE EMMENE EN TUNISIE PAR LE PERE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR COURANT 1980, 1981 ET 1982, SANS FRAUDE NI VIOLENCE, ENLEVE OU DETOURNE B… A… D…, MINEUR AU MOMENT DES FAITS, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE "S… A TOUT TENTE AUPRES DU PREVENU POUR QUE D… LUI SOIT RENDU, ACCEPTANT MEME LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE" ;

QUE SI LE PREVENU APRES UNE BREVE PERIODE DE DETENTION PROVISOIRE, A EFFECTIVEMENT FAIT ACCOMPAGNER D… EN FRANCE AU DEBUT DE L'ANNEE 1982, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A TOUJOURS REFUSE DE LAISSER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ENFANT A SA MERE… QU'A L'AUDIENCE, LE PREVENU A CONFIRME SON REFUS DE RENDRE L'ENFANT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET CET ARTICLE, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE COMPORTE NI RESERVES NI RESTRICTIONS ET PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES AUSSI BIEN CELUI QUI SANS FRAUDE NI VIOLENCE ENLEVE UN MINEUR DE 18 ANS QUE CELUI QUI, DANS LES MEMES CONDITIONS, LE DETOURNE, NOTAMMENT EN NE LE REPRESENTANT PAS A CEUX QUI TIENNENT DE LA LOI LE DROIT DE LE RECLAMER ET DE LE GARDER ;

QU'IL EST DES LORS APPLICABLE AU PERE NATUREL LORSQU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 51 ET R. 58-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRME PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION CONCERNANT B… A… DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE RENDRE IMMEDIATEMENT L'ENFANT A SA MERE ;

"ALORS QUE CETTE MESURE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES R. 58 ET R. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE B… A… COUPABLE DES DELITS DE DETOURNEMENT DE MINEUR, VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, EN LE SOUMETTANT AUX OBLIGATIONS SPECIALES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 58 ET R. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT A CELLE DE RENDRE IMMEDIATEMENT L'ENFANT A SA MERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET L'OBLIGATION POUR LE CONDAMNE DU CHEF D'ENLEVEMENT D'ENFANT, DE REMETTRE LE MINEUR A SA MERE CONSTITUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ET ENTRE DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 58-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.