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1 résultat dans la jurisprudence pour cass "27 mai 2004" "27/05/2004".
[...] , la cour de cassation, 2ème chambre civile, a annulé, pour défaut de communication du dossier au Ministère Public, un arrêt rendu le 4 avril 2002 par la Cour d'appel de VERSAILLES, statuant sur le [...]
[...] en révision, ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible de donner lieu à application de l'article 598 du nouveau Code de procédure civile (Cass [...]
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