Cass. 27.05.1970 (Jurisprudence JL n°J384159)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966, A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS;

QUE LACRAMPE A ENSUITE PRETENDU QU'IL AVAIT, DANS LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE QUI LUI AURAIT FAIT FIGURER DANS LESDITES CONCLUSIONS LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE A LA PLACE DE LA VALEUR DE L'EPAVE, LAQUELLE AURAIT ETE PLUS FAIBLE ET AURAIT DU ETRE RETENUE POUR ETRE DEDUITE DE LA VALEUR VENALE;

QU'IL A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LACRAMPE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS PRETENDU EVALUER LA VALEUR DE L'EPAVE MAIS SIMPLEMENT FIXER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN FONCTION DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE SUSVISEE ET QUE L'EXAMEN DU COMPTE RENDU DE CELLE-CI FERAIT RESSORTIR L'EQUIVOQUE QUI AURAIT INDUIT LE DEMANDEUR EN ERREUR;

MAIS ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT;

QUE S'ILS ONT CEPENDANT LA FACULTE DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR JUGEMENT;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966 SE REFERAIT EXCLUSIVEMENT, EN DEHORS DU PREJUDICE AFFERENT AUX FRAIS DE DEPANNAGE DE LA VOITURE ET A SON IMMOBILISATION, A LA VALEUR VENALE DE LADITE VOITURE ET A LA VALEUR DE L'EPAVE TELLES QUE CES EVALUATIONS ETAIENT PROPOSEES PAR LACRAMPE LUI-MEME EN SE FONDANT SUR SES PROPRES PRODUCTIONS;

QU'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI MEME DES CONCLUSIONS DE CE DEMANDEUR TELLES QU'ANALYSEES PAR LE TRIBUNAL NE SE REFERAIT AUX FRAIS QU'AURAIT NECESSITES LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE ET PAS DAVANTAGE AU RAPPORT D'EXPERTISE SUSVISE;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS RECOURIR A DES MOTIFS DUBITATIFS, ESTIMER, AINSI QU'ELLE L'A ENONCE, QUE LA SOMME RECLAMEE INITIALEMENT PAR LACRAMPE PROCEDAIT D'UNE EVALUATION DE SON DOMMAGE, QUI LUI ETAIT PERSONNELLE ET ETAIT, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE L'ERREUR MATERIELLE DES JUGES AUTORISANT LA RECTIFICATION DU JUGEMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON