Cass. 27.04.1983 (Jurisprudence JL n°J418375)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIRARD B… - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 MARS 1981 , QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE SIEUR GIRARD Z… ENVERS LE SIEUR A… ;

"AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE L'HONNEUR DE SA FILLE, IL EST PARFAITEMENT COMPREHENSIBLE QUE A… AIT RECHERCHE L'AIDE DES DEUX PREVENUS ;

QUE LA MISSION QU'IL CONFIAIT A XWV. DES SEPTEMBRE 1972 ENTRAIT PARFAITEMENT DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER ET PLUS PARTICULIEREMENT DES DECLARATIONS MEMES DE XWV. QUE CELUI-CI CONSIDERAIT EN AVOIR TERMINE AVEC CETTE MISSION DES LA DECISION DE NON-LIEU DE NOVEMBRE 1972 (COTE D 64 DU DOSSIER) ;

QUE PATRICK Y…, QUI A POURSUIVI L'ENQUETE FIN 1973 ET DEBUT 1974 SOUS LES ORDRES DE GIRARD, S'EST EGALEMENT RENDU RAPIDEMENT COMPTE DE L'INUTILITE DES OPERATIONS, COMPTE TENU DE LA CULPABILITE QUASI-EVIDENTE DE GINETTE A… ;

QU'IL S'ENSUIT QUE DES LE DEBUT DES INVESTIGATIONS DONT LES PREVENUS PRETENDAIENT SE CHARGER CONSTITUAIENT MANIFESTEMENT UNE ENTREPRISE FICTIVE ET RELEVANT DE LA SIMPLE MYSTIFICATION QU'ILS ONT NEANMOINS POURSUIVIE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE ET MEME AU-DELA ET POUR LAQUELLE ILS ONT ETE REMUNERES ALORS QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR D'INFORMER A… EXACTEMENT DESVTP. CES DE SUCCES ET DES RISQUES D'ECHEC POUR QU'IL PRENNE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LA DECISION DE POURSUIVRE OU D'ARRETER LADITE ENTREPRISE ;

"ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LA MISSION CONFIEE PAR A… AUX PREVENUS ENTRAIT DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE ET QUE LEUR SEULE FAUTE CONSISTERAIT A NE PAS AVOIR INFORME A… EXACTEMENT DESVTP. CES DE SUCCES ET DES RISQUES D'ECHEC, N'ONT PAR CES SEULS MOTIFS NI CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE, LESQUELLES SUPPOSENT UN FAIT POSITIF ET NON UNE SIMPLE DISSIMULATION, NI SPECIFIE EN QUOI, ANTERIEURES A LA REMISE DES FONDS, ELLES AURAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE CELLE-CI, ENTACHANT AINSI LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DE L'ESCROQUERIE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT ENONCER LES FAITS ET CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE A… A CONFIE UNE MISSION ET REMIS DES FONDS AUX DIRIGEANTS D'UNE AGENCE DE DETECTIVES PRIVES, XWV. ET GIRARD ;

QUE CES DERNIERS ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE "QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR D'INFORMER A… EXACTEMENT DESVTP. CES DE SUCCES ET DES RISQUES D'ECHEC" ENONCE QUE "LES CONTACTS ENTRETENUS PAR XWV. ET GIRARD X… A…, MEME S'ILS ETAIENT ASSORTIS DE QUELQUES DILIGENCES DONT LA TRACE APPARAIT AU DOSSIER ( ) CONSTITUENT AUTANT DE MA NOEUVRES FRAUDULEUSES POUR INCITER A… A LEUR REMETTRE DES FONDS POUR ATTEINDRE UN BUT QU'ILS SAVAIENT PERTINEMMENT CHIMERIQUE ET HORS DE LEUR PORTEE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS ET ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF ET NON D'UNE SIMPLE OMISSION - LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE L'EMPLOI PAR LE PREVENU DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, AYANT DETERMINE LA REMISE DES FONDS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI A CONDAMNE GIRARD B… A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;