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Cour de Cassation 27 avril 1981 n°7916217, Jus Luminum n°J43340
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7916217 |
| Numéro Jus Luminum | J43340 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.01.2007 |
Audience publique du 27 avril 1981 REJET
N° de pourvoi : 79-16217
Inédit titré Pdt M. Bel
Rpr M. Fusil Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Av. Défendeur : M. Célice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE HENRY CLARK AND SONS, D'AVOIR ANNULE CETTE SENTENCE, ALORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES, LA SENTENCE ARBITRALE EST REPUTEE RENDUE AU JOUR DE SA SIGNATURE PAR L'ARBITRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SIGNATURE AIT ETE APPOSEE LE 31 DECEMBRE 1974, DERNIER JOUR DU DELAI DU COMPROMIS, APRES QUE LA SENTENCE EUT ETE SOUMISE DANS CE DELAI, CONFORMEMENT AU REGLEMENT, A L'APPROBATION DE LA COUR D'ARBITRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS, L'ARBITRE NE PEUT RENDRE SA SENTENCE AVANT QU'ELLE AIT ETE APPROUVEE, EN LA FORME, PAR LA COUR D'ARBITRAGE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE APPROBATION N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1974 IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 18.11.2003 n°01NT01114, JL n°J239813Article 1er : la requête susvisée de mme x est rejetée....
- Cass. Soc. 11.07.2006 n°0540314, JL n°J1819363 / que l'article 77 de la convention collective excluait toute réduction des avantages acquis, imposant seulement le maintien du salaire antérieur à l'entrée en application de ladite convention; que la cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucun eng...
- Cass. 21.10.1997, JL n°J458691Qu'en ne répondant pas à ce moyen et en affirmant que la société sg et sacd avaient exigé que la sa somatco aille se fournir en martinique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance du ler décembre 1986 ;...
- CE Ord. 22.02.1995 n°160282, JL n°J294882Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 11.06.1996, JL n°J421845Sur le rapport de m. le conseiller référendaire richard de la tour, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;...
- CAA Bordeaux 15.11.2005 n°02BX01514, JL n°J222764Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que mme x a droit à la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qui a résulté pour elle de la perte d'uneYOY. ce de se soustraire au risque qui s'est réalisé ;...
- Cass. 21.09.2005, JL n°J427911Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre avec le médecin du travail les diverses mesures d'aménagement préconisées par celui-ci, mais que le salarié n'avait pu finalement être reclassé, n'encourt pas...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 01.08.1994 n°93BX00055, JL n°J356068Article 1er : le recours du ministre de l'equipement, des transports et du tourisme est rejeté....
- CAA Nantes 30.12.2003 n°97NT01878, JL n°J235706Qu'il y a lieu de lui accorder cette somme ainsi, que dans les circonstances de l'espèce, un capital de 7 000 euros au titre des frais de renouvellement de ce matériel ;...
- CE 4/1 SSR 08.04.1987 n°50923, JL n°J428734Après avoir entendu : - le rapport de m. pepy, auditeur, - les observations de la s.c.p. lyon-caen, fabiani, liard, avocat de m. c… et autres, - les conclusions de mme laroque, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 28.01.1998 n°9522125, JL n°J263797La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CA Agen 15.01.2007 n°05849, JL n°J250616Les dépens d'appel doivent être supportés par marc x… seul, qui échoue dans le recours dont il est l'initiateur ;...
- Cass. 01.04.1993 n°9113373, JL n°J284487Qu'enfin, l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, elle a exactement décidé que l'assuré n'était pas fondé à remettre en cause une décision de la caisse conforme à sa demande, no...
- Cass. Soc. 26.01.2000 n°9842709, JL n°J41295La cour, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : m.ZZT. , conseiller doyen, faisant fonctions de président, m. funck-brentano, conseiller référendaire rapporteur, mme quenson, conseiller, m. lyon-caen, avocat général, mme guén...
- CE 06.06.2001 n°227900, JL n°J237913Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mlle ahliya s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 décembre 1999, de la décision du préfet des hauts-de-seine du 13 décembre 1999, lui refusant la délivran...
- Cass. 17.10.1963, JL n°J504753Mais attendu qu'il resulte des originaux des deux avenirs delivres a l'avoue de guillaumot que le delai de quinze jours edicte par l'article 462 precite a ete respecte en l'espece, le premier de ces avenirs ayant ete signifie le 18 septembre 1961 et le se...
- Cass. 30.06.1998, JL n°J398196Mais attendu, en premier lieu, ainsi que la cour d'appel l'a relevé, qu'à aucun moment les sociétés clerdis et sodicler n' ont affirmé sur les supports publicitaires litigieux qu'elles fabriquaient des salaisons, saucissons secs ou produits de charcuterie...
- Cass. 03.06.1993, JL n°J320331Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;...
- Cass. 06.04.2004, JL n°J484998Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;...
- CE 2/6 SSR 14.10.1998 n°172916, JL n°J331561Qu'étant le bénéficiaire de cette autorisation, m. x… a intérêt au maintien de la décision contestée et a, par suite, qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif ;...
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