Cass. 27.04.1978 (Jurisprudence JL n°J391912)

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.420-1 ET L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SEGID QUI EST UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE LOCAUX EMPLOYANT DE NOMBREUX SALARIES REPARTIS ENTRE DIVERSVP. TIERS IMPORTANTS DANS PARIS ET LA BANLIEUE ETANT PREVUES POUR LE MOIS DE JUIN 1977, DES DISCUSSIONS SE SONT ENGAGEES ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT, CFDT ET CGC PRESENTES DANS L'ENTREPRISE, EN VUE DE L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL, QUE LA CFDT AYANT RECLAME QUE LES ELECTIONS AIENT LIEU DANS CHACUN DESVP. TIERS, UN PROTOCOLE A ETE CONCLU LES 10 ET 13 JUIN 1977 AVEC LES SEULS SYNDICATS CGT ET CGC PREVOYANT DEUX ETABLISSEMENTS SEULEMENT, L'UN A PARIS GROUPANT 682 SALARIES, L'AUTRE A CRETEIL POUR 280, ET FIXANT LA DATE DES ELECTIONS AU 24 JUIN AINSI QUE LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU 15 JUIN, QUE LA CFDT N'EN FUT INFORMEE PAR LA DIRECTION QUE LE 15 JUIN ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LES ELECTIONS AINSI ORGANISEES AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA BRIEVETE DES DELAIS ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA CFDT AVAIT ETE INFORMEE DU PROTOCOLE FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS ET CELLE DES ELECTIONS ELLES-MEMES N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'ANNULATION DE CELLES-CI CAR ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LE TRIBUNAL DES DIFFICULTES APPARUES LORS DE LA DISCUSSION DU PROTOCOLE, D'AUTRE PART QUE SI LES DIVERSVP. TIERS INDIQUES PAR LA CFDT COMME DEVANT SERVIR DE CADRE A DES ELECTIONS SEPAREES AVAIENT BIEN CHACUN UN EFFECTIF DE PLUS DE 10 SALARIES TRAVAILLANT ENSEMBLE D'UNE MANIERE PERMANENTE SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DEVP. TIER, LES DEPLACEMENTS ENTRE EUX DE DELEGUES COMMUNS ETAIENT RELATIVEMENT AISES PUISQU'ILS ETAIENT TOUS DANS LA REGION PARISIENNE, QU'ILS N'AVAIENT PAS D'AUTONOMIE, UN CONTROLEUR LES VISITANT TOUS LES DEUX JOURS AU NOM DE LA DIRECTION CENTRALE POUR LES SURVEILLER ET RECEVOIR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES, ET QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT CONSTITUER DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AYANT BESOIN DE DELEGUES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE A BON DROIT LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES SYNDICATS CGT ET CGC ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DATE LIMITE DU DEPOT DES CANDIDATURES N'AVAIT ETE PUBLIEE QUE TARDIVEMENT ;

D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE CHACUN DESVP. TIERS POUR LESQUELS LA CFDT AVAIT DEMANDE DES ELECTIONS SEPAREES AVAIT UN EFFECTIF DE PLUS DE 10 SALARIES TRAVAILLANT ENSEMBLE D'UNE MANIERE PERMANENTE SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DEVP. TIER ET QU'ILS ETAIENT DISPERSES DANS TOUTE LA REGION PARISIENNE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRESENTEES DANS CHACUN D'EUX ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS.