Cass. 27.04.1976 n°7314277 (Jurisprudence JL n°J117771)

Audience publique du 27 avril 1976 REJET

N° de pourvoi : 73-14277

Inédit titré Pdt M. Bellet

Rpr M. Voulet Av.Gén. M. Boucly Av. Demandeur : M. Calon Av. Défendeur : M. Boullez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1961 RECU PAR GUIRAUD, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, JEAN NIEL A PAR LUI-MEME OU PAR LES PORTEURS DE GROSSES A CREER, OUVERT UN CREDIT DE 600 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 28 RUE DES CONVALESCENTS A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON GERANT ;

QU'EN SURETE, LA SOCIETE A AFFECTE A TITRE HYPOTHECAIRE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;

QUE DANS LE MEME ACTE CASTILLON, NOURET, ZWU. INI, LOUIS NIEL, DI MEGLIO, COULOMB ET CORBEX SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ;

QUE DAME PAGANELLI EST DEVENUE PORTEUR DE QUATRE DES GROSSES NOTARIEES CREEES A LA SUITE DE L'ACTE SUSVISE ;

QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, QUE SON IMMEUBLE A ETE VENDU ET QUE DAME PAGANELLI A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU LES CAUTIONS QUI ONT APPELE EN GARANTIE L'ANCIEN NOTAIRE GUIRAUD ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CREANCIERE ET DIT QUE GUIRAUD DEVRAIT GARANTIR CASTILLON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET A DEBOUTE LES AUTRES CAUTIONS DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE GUIRAUD ;

ATTENDU QUE CASTILLON ET AUTRES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER DAME PAGANELLI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'APRES LE MOYEN, AURAIT CONSTATE QUE LA CONVENTION DU 31 JUILLET 1961 ETAIT NULLE, SON SIGNATAIRE N'ETANT PAS HABILITE REGULIEREMENT A ENGAGER LA SOCIETE ;

QUE CETTE NULLITE POUVAIT ETRE INVOQUEE ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION ET DONC PAR LES CAUTIONS A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2012 DU CODE CIVIL, SI EN PRINCIPE LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXISTER QUE SUR UNE OBLIGATION VALABLE, ON PEUT NEANMOINS CAUTIONNER UNE OBLIGATION ENCORE QU'ELLE PUT ETRE ANNULEE PAR UNE EXCEPTION PUREMENT PERSONNELLE A L'OBLIGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS DECIDER QUE LA NULLITE INVOQUEE TENANT AU DEFAUT DE POUVOIRS DE GERANT QUANT A SA CAPACITE D'AGIR, ET DESTINEE A CE TITRE A PROTEGER LA SOCIETE, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LES CAUTIONS ;

QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE CASTILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE BIEN QU'IL AIT REVOQUE SON CAUTIONNEMENT PAR LETTRES ADRESSEES A GUIRAUD, A NIEL PREMIER PORTEUR ET AU GERANT DE LA SOCIETE, ALORS QUE DAME PAGANELLI, SUCCEDANT AU PREMIER PORTEUR, N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI QUI AVAIT RECU LA NOTIFICATION DE LA REVOCATION ET DES LORS NE POUVAIT BENEFICIER D'UN CAUTIONNEMENT QUI AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU PRET DONT ELLE SE PREVALAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT PAR CASTILLON NE FIGURAIT PAS SUR LE TITRE AU PORTEUR REMIS PAR LE NOTAIRE GUIRAUD A DAME PAGANELLI ET QUE LA BONNE FOI DE CELLE-CI ETAIT ETABLIE, A PU EN DEDUIRE QUE CASTILLON NE SAURAIT LUI OPPOSER CETTE EXCEPTION, MAIS SEULEMENT DEMANDER QUE LE NOTAIRE LE GARANTISSE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES AUTRES CAUTIONS A L'EXCEPTION DE CASTILLON DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE GUIRAUD ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE DU 31 JUILLET 1961 ETABLI PAR LE NOTAIRE ETAIT NUL ET QUE LE NOTAIRE N'AURAIT PAS VERIFIE OU MAL VERIFIE LES POUVOIRS DES SIGNATAIRES DE LA FEUILLE DE PRESENCE ET AVAIT COMMIS, CE FAISANT, UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE LADITE NULLITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;