Cass. 27.04.1976 (Jurisprudence JL n°J363275)

REJET DU POURVOI FORME PAR X… (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 , PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, VOL, CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

" ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'INTERNEMENT PROLONGE DU DEMANDEUR ET DES RESULTATS DES DIVERSES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES QUI, TOUTES, LE PRESENTENT COMME UN PARANOIAQUE, UNE QUESTION RELATIVE A SON ETAT MENTAL DEVAIT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;

" QU'IL EST CERTAIN QUE LE DEMANDEUR A TUE ET TENTE DE TUER PAR JALOUSIE, SOUS L'EMPIRE D'UNE PASSION ASSIMILABLE A UN ETAT VOISIN DE LA DEMENCE ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE PENALE ETAIT, SINON INEXISTANTE, AU MOINS ATTENUEE DANS DE TRES LARGES PROPORTIONS ;

" ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION SUR CE POINT CAPITAL, LA COUR D'ASSISES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION " ;

ATTENDU QUE L'ETAT DE DEMENCE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON-CULPABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA QUESTION RELATIVE A LA DEMENCE SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;

QU'EN OUTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;

REJETTE LE POURVOI.