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Cour de cassation 27 avril 1972 n°7110225, Jus Luminum n°J300631
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7110225 |
| Numéro Jus Luminum | J300631 |
| Président | PDT M. LAROQUE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X… FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE VETIR ET SE DEVETIR AVEC GRANDE DIFFICULTE ET AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI LUI APPORTAIT AINSI UNE AIDE NORMALE ENTRE EPOUX, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'INVALIDE AVAIT BESOIN D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, TELS QUE SE VETIR ET SE DEVETIR, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE ET ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA CAUSE PUISQUE X… INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER SEUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE COURANTE, X…, QUI EST ATTEINT DE COXARTHROSE DE LA HANCHE GAUCHE AVEC SUPPURATION CHRONIQUE ET DEBUT DE COXARTHROSE DROITE AINSI QUE DE TROUBLES CIRCULATOIRES DES MEMBRES INFERIEURS, PEUT CEPENDANT SE DEPLACER SEUL, S'ASSEOIR ET SE RELEVER SEUL, MONTER ET DESCENDRE DES ESCALIERS SEUL, MANGER SEUL ET ALLER SEUL AUX WC, MAIS NE PEUT SE VETIR NI SE DEVETIR SEUL QU'AU PRIX DE GRANDES DIFFICULTES ;
QUE LA DECISION AJOUTE SUR CE DERNIER POINT QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE MALADE BENEFICIE DE L'ASSISTANCE DE SON EPOUSE VALIDE ET QU'UNE TELLE AIDE EST DE L'ORDRE DES SERVICES QUI SE RENDENT NORMALEMENT ENTRE EPOUX ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE X… NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE A PU EN DEDUIRE QU'IL NE SAURAIT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SECTION INVALIDITE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/9 SSR 06.03.1974 n°88303, JL n°J261433Sur le moyen tire de la circonstance que le … est fonde en titre : considerant que la societe x… conteste le fondement des frais de curage mis a sa charge en faisant valoir que le cours actuel du ru de … existait anterieurement au 4 aout 1789 et que le …...
- Cass. Civ. 1 30.05.1967 n°61395, JL n°J43496Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 juin 1965 par la cour d'appel de paris. n° 65-13965. societe aux ecoutes du monde c/ frey et autre. premier president : m bornet - rapporteur : m pluyette - avocat general : m blondeau -...
- CE 20.03.1996 n°150038, JL n°J126342Qu'elle fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ;...
- Cass. Crim. 11.05.2005 n°0486986, JL n°J221659Qu'il se déduit d'une telle mention que la décision a été obtenue à la majorité de 10 voix dans les conditions prévues par l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale ;...
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- CA Paris 10.02.2006, JL n°J191598La déclaration d'appel a été remise au greffe de la cour le 13 août 2004....
- CAA Bordeaux 05.11.1991 n°90BX00051, JL n°J144714Considérant que pour obtenir le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue en faveur des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, ayant précédemment appartenu au corps des techniciens d'études et de fabrications du...
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- Cass. Civ. 3 04.10.1989 n°8718228, JL n°J105389Sur le moyen unique : vu l'article 1174 du code civil ;...
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- CE 27.03.2000 n°196706, JL n°J473709Considérant que si mme x… invoque les dispositions du décret du 15 février 1988 relatif notamment aux indemnités de licenciement dues aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il est constant que sa situation de commis territorial st...
- Cass. 16.05.2000, JL n°J313335Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
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