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Cour de cassation 27 avril 1964, Jus Luminum n°J332797
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J332797 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.06.2008 |
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 AVRIL 1959 ) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LES ETABLISSEMENTS DHOOGE, SIS EN BELGIQUE, ONT VENDU LE 12 JANVIER 1957 AUX EPOUX X… Y… A CANNY-SUR-THERAIN (OISE), DEUX PENICHES DE 250 TONNES D'ORGES FRANCAISES AU PRIX C.I.F. A L'INTERIEUR DE LA BELGIQUE DE 347 FRANCS BELGES LE QUINTAL QUE LES EPOUX X…, S'ETANT REFUSES A PRENDRE LA MARCHANDISE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU MARCHE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DESZR. GES ET QUE L'ARRET LES A DIT MAL FONDES EN CETTE ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X… N'AVAIENT SOLLICITE DE L'OFFICE DESZR. GES AUCUNE AUTORISATION DE TRANSFERT DE MOYENS DE PAYEMENT ET QU'ILS AURAIENT PU D'AILLEURS SE DISPENSER DE CETTE AUTORISATION S'ILS AVAIENT DISPOSE D'AVOIRS EN BELGIQUE, OU S'ILS AVAIENT PU REVENDRE LA MARCHANDISE SUR PLACE AVEC BENEFICE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTAIT PAS QU'ILS N'AIENT PAS SOLLICITE UNE AUTORISATION DE L'OFFICE DESZR. GES, PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE AUTORISATION AURAIT ETE NECESSAIREMENT REFUSEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT DISPOSE D'AVOIRS SUFFISANTS EN BELGIQUE ET QUE LA REVENTE DE LA MARCHANDISE N'AURAIT PAS PERMIS DE TENIR LES ENGAGEMENTS PRIS, LES PRIX AYANT BAISSE DEPUIS LA CONCLUSION DU MARCHE, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PRECISE PAR LE POURVOI AUCUN TEXTE DONT IL DUT DECOULER NECESSAIREMENT QUE L'AUTORISATION DE L'OFFICE DESZR. GES AURAIT ETE REFUSEE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS RECU D'EXECUTION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTREVENU A L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'OFFICE DESZR. GES QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECLARER QUE L'ACTION EN NULLITE ETAIT MAL FONDEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES DONNES A TITRE PUREMENT SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 59-11.829. EPOUX X… C/ ETABLISSEMENTS DHOOGE (BELGIQUE) PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N 211, P. 178.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.01.2000, JL n°J471138Qu'en conséquence, l'infraction est caractérisée ;...
- Cass. 26.10.1967, JL n°J459620Que le rez-de-chaussee est donne en location a la societe des entrepots h x…, qui a pour activite le negoce de biere, les epoux x… occupant le second etage tandis que leur fille dispose au premier etage d'une grande piece formee de deux pieces reunies, d'...
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- Cass. 25.04.2001, JL n°J385133D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;...
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- CE 2/SS 09.06.1999 n°179923, JL n°J271139Qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation ou réintégrationpeuvent être rapportés sur avis conforme du conseil d'etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au journal officiel si le requérant ne satis...
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- Cass. 06.02.1996, JL n°J430518Attendu que la société situb fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société citam le montant de diverses factures de travaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation tacite d'une offre de prix ne peut résulter que d'actes ou...
- CE Sect. 22.10.1979 n°18716, JL n°J272000Que, dans ces conditions, la regularite des operations electorales n'a pas ete viciee ;...
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- Cass. 08.09.1999, JL n°J347506Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine et qui répondent aux exigences de l'article 144 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;...
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