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Cour de cassation 27 mars 2007, Jus Luminum n°J415029
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J415029 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X… se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 23 octobre 2003 au profit de Mme Y… ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X… de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 12.02.2002, JL n°J332042Qu'elle ne peut donc soutenir devant la cour de cassation l'existence d'un mandat apparent pour revendiquer la propriété du tableau ;...
- Cass. 07.01.1966, JL n°J419516Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 juillet 1964 par la cour d'appel de paris n° 64-20 186 sarl "compagnie generale d'administration et de gestion" et autres c/ epoux latscha president : m vigneron - rapporteur : m dupin -...
- CAA Lyon 5ème ch. 10.12.2007 n°07LY01097, JL n°J2457574º rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;...
- Cass. 20.03.1995 n°9483767, JL n°J290814- y… rabha, contre l'arrêt de la cour d'appel de lyon, 4ème chambre, en date du 28 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre bachir x… du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a notamment rejeté la requête de la susnommée en resti...
- CE 10.02.1992 n°105235, JL n°J171780Article 3 : la présente décision sera notfiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à m. mazet....
- CAA Marseille 5ème ch. 13.02.2006 n°04MA02263, JL n°J3084062°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des bouches-du-rhône ;...
- CAA Marseille 09.07.2007 n°06MA02780, JL n°J198288Considérant que les deux requêtes susvisées tendent l'une à l'annulation et l'autre au sursis à exécution du même jugement ;...
- Cass. Crim. 15.06.1992 n°9185164, JL n°J130155Qu'elle conclut qu'il existe un doute sur la réalité du détournement ;...
- CE 27.03.1996 n°155227, JL n°J164176Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par m. et mme soba ;...
- Cass. 10.01.1996 n°9414780, JL n°J276569Attendu, selon l'arrêt attaqué (amiens, 17 février 1994), que le notaire des consorts y…, propriétaires de parcelles de terre, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 1991, notifié aux consorts x…, fermiers, l'intention de vendre une p...
- CE 10.11.1993 n°138576, JL n°J145248M. terny demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 1991, par lequel le maire de belleu a ré...
- CE 9/8 SSR 14.01.1998 n°158725, JL n°J400539Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Com. 22.04.1964 n°207, JL n°J118157Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations du jugement attaque (tribunal de grande instance de chateauroux, 12 juillet 1960) que pour etablir la base de la declaration de succession concernant des valeurs mobilieres etrangeres en depot a...
- CA Agen 13.01.2004 n°02860, JL n°J209020Qu'ainsi, les réserves doivent faire apparaître avec netteté l'étendue et l'importance du dommage et donc être précises quant à la nature de l'avarie et quant à la quantité de matériels concernés ;...
- Cass. 04.05.1999 n°9882279, JL n°J287083"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré franck x… coupable de publicité mensongère et d'opposition aux contrôles des agents du ministère de l'economie et l'a condamné pénalement et civilement ;...
- CAA Bordeaux 20.02.2007 n°05BX00892, JL n°J236693Considérant, en deuxième lieu, que la période au titre de laquelle l'etat a été condamné à réparer le préjudice financier ayant été fixée, sans erreur matérielle, du 28 février 2000 au 1er avril 2002, mme x n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l...
- CE 4/1 SSR 18.07.1973 n°86052, JL n°J361405Abstrats : - enseignement. - questions generales. - questions relatives au personnel. - personnel enseignant. - notation et avancement - avancement - avancement d 'echelon - directeurs d'ecoles nationales d'ingenieurs - classement hors echelle - pouvoirs...
- CE 6/2 SSR 26.02.1982 n°22134, JL n°J309015Que, par suite, aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires pour rendre opposables aux tiers lesdites conventions ;...
- CAA Nantes 05.03.1998 n°97NT01975, JL n°J52340Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1998 : - le rapport de m. cadenat, conseiller, - et les conclusions de mme coënt-bochard, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 02.10.1996, JL n°J457585Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;...
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