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Cour de cassation 27 mars 1996, Jus Luminum n°J430464
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J430464 |
| Président | M. BEAUVOIS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Maurice X…,
2°/ Mme Germaine Y…, épouse X…, demeurant ... arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit du département d'Indre-et-Loire, représenté par le président du Conseil général, dont les bureaux sont Préfecture de Tours, 37000 Tours,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M.ZQZ. , président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Pradon, avocat des consorts X…, de Me Parmentier, avocat du département d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1995, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X…, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 1993, par la cour d'appel de Poitiers, au profit du département d'Indre-et-Loire;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge du département d'Indre-et-Loire les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts X… du désistement de leur pourvoi;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
Condamne les consorts X… aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 14.06.2001 n°9919353, JL n°J202712Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. 14.11.2006, JL n°J491807Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société direct assurfinance et de m. x… ;...
- Cass. Crim. 09.07.1998 n°9784618, JL n°J138901D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;...
- Cass. Civ. 2 27.02.1964 n°193, JL n°J100783Sur le moyen unique : vu l'article 516 du code de la securite sociale ;...
- Cass. 28.04.1971, JL n°J495692Qu' il s' ensuit que c' est la carence d' x… qui a rendu impossible la reunion d' un conseil de discipline regulierement compose ;...
- Cass. Crim. 02.12.1969 n°6790170, JL n°J122001"alors que l'article 1805 du code general des impots n'est pas applicable en matiere d'infractions a la legislation concernant la defense du marche des cereales, les articles 33 du decret de codification du 24 avril 1936 et 6 de la loi du 17 decembre 1941...
- CAA Marseille 7ème ch. 19.06.2008 n°06MA02158, JL n°J475961Que par suite, ladite association est donc recevable à se prévaloir d'un droit auquel la décision à prendre est susceptible de préjudicier ;...
- CA Douai 21.09.2000 n°9801851, JL n°J300840Arret du 21/09/2000 appelant sa banque n. x… par ses dirigeants légaux x… par la scp le marc'hadour pouille-groulez avoués assistée- de maître six, avocat au barreau de bethune intimes monsieur et madame y… z… par la scp congos vandendaele avoués assistés...
- Cass. Civ. 3 30.01.1991 n°8916978, JL n°J35637La cour, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : m senselme, président ;...
- Cass. 23.01.2001 n°9811923, JL n°J280091Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de pluviôse an ii, alors, selon le moyen, que le privilège de pluviôse est applicable aux somm...
- CE 8/9 SSR 12.12.1997 n°136224, JL n°J353726Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet du var, au maire de cuers, à m. y… et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. abstrats : 68-025 urbanisme et amenagement du territoire - certificat d'urbanisme....
- CAA Bordeaux 30.07.2001 n°98BX00720, JL n°J241723Qu'aux termes de l'article l.421-5 du même code : "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, les travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires po...
- CE 7/SS 07.07.2004 n°257428, JL n°J415018Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du prefet de l'eure du 31 mars 2003 en tant qu'il a fixé la côte d'ivoire comme pays de destination de la reconduite ;...
- CAA Nantes 18.11.2005 n°05NT01591, JL n°J202376Considérant, toutefois, qu'il y a lieu de substituer comme fondement légal de l'arrêté contesté les dispositions du 6° de l'article l.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, d'une part, mme x, faute d'avoir...
- Cass. 15.10.1998, JL n°J338907Attendu, selon les arrêts attaqués (paris, 28 septembre 1994 et 27 mars 1996) que mme y… a été engagée le 12 juin 1987 en qualité de négociatrice par la société union foncière et financière (uffi) ;...
- Cass. 29.09.1999 n°9980417, JL n°J267232- que la société socop produit au contraire des factures portant sur des ventes réalisées avec les clients coréens et notamment avec la société kukil présentée par la société chunwoong ....
- Cass. 07.07.1960, JL n°J436470Qu'en statuant ainsi, les juges du fond qui ne relevent a la charge de la cooperative normande aucun fait precis constitutif de faute dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail a duree indeterminee qui la liait a souesme, et alors qu...
- CAA Paris 5ème ch. 18.12.2007 n°06PA01810, JL n°J423554Qu'il résulte de ce qui précède que les redressements adressés au requérant comportaient la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonçaient les motifs sur lesquels l'administration entendait se fonder afi...
- Cass. 28.09.2004, JL n°J375445Mais attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt relève que la société dom a décidé de rigidifier les feuilles plastiques destinées à la fabrication d'escaliers de piscine au moyen d'un renfort de mousse polyuréthane fourni par la société...
- CC 28.06.2007 n°20073527AN, JL n°J79955Article premier.- la requête de mme marie-france garcette est rejetée....
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