Cass. 27.02.1975 (Jurisprudence JL n°J440697)

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME PAR LA VILLE DE NANCY CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A X… UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ET A DEBOUTE DAME X… DE SA DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS;

QU'EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER CHEF DE L'ARRET AUCUN MOYEN N'A ETE PRONONCE ET QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A SON EGARD;

QUE, D'AUTRE PART, DAME X… QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION REGULIERE DE POURVOI CONTRE CE MEME ARRET EST IRRECEVABLE A EN DEMANDER PAR MEMOIRE EN DEFENSE, LA CASSATION DU CHEF DE LA DISPOSITION QUI LA CONCERNE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS DE LA VILLE DE NANCY ET DE DAME X… IRRECEVABLES DU CHEF DE LA DISPOSITION QUI A DEBOUTE DAME X…;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET NO 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE NANCY A PAYER A X…, ANCIEN DIRECTEUR ARTISTIQUE DU THEATRE MUNICIPAL, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI PREVUE EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ALLOUEE PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970 A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT "REPOSAIT NECESSAIREMENT SUR UNE FAUTE COMMISE PAR LA VILLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT", QUE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES MESURES PRISES POUR PROCURER AU SALARIE INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI UN REVENU DE REMPLACEMENT, QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET NO 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUI INTERDIT LE CUMUL ENTRE CETTE ALLOCATION ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION, EN L'ESPECE, ETANT DONNE QUE DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES EN REPARATION D'UNE FAUTE NE SONT PAS DES REVENUS OU DES RESSOURCES ET NE PEUVENT DONC SE COMPENSER AVEC UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE CE TERME SOIT PRIS DANS UN SENS ETROIT OU DANS CELUI, PLUS LARGE, D'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968, ESSENTIELLEMENT APPLICABLE AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUT SE REFERER NI A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967, INAPPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, NI AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES INAPPLICABLES AUXDITS AGENTS SELON L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE ETANT PAR DEFINITION DESTINEE A REPARER UN DOMMAGE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT, AU SENS DUDIT ARTICLE 19, S'ENTENDRE DE TOUTE SOMME VERSEE PAR L'EMPLOYEUR EN VUE D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, COMPTE TENU DE LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PAYEE POUR SON TRAVAIL ANTERIEUREMENT A LA RUPTURE;

QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS DE SAVOIR SI DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES EN REPARATION DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR POUVAIENT SE COMPENSER AVEC UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT MAIS CELLE DE SAVOIR SI L'INDEMNITE JUDICIAIREMENT ALLOUEE A X…, LAQUELLE AVAIT, AU MOINS PARTIELLEMENT, POUR OBJET, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE L'INDEMNISER DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, NE CONSTITUAIT PAS EFFECTIVEMENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NON CUMULABLE AVEC L'ALLOCATION TEMPORAIRE DE SECOURS A UN TRAVAILLEUR PRIVE D'EMPLOI;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE EN TANT QU'IL MECONNAIT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES EN CAS DE LICENCIEMENT, LEQUEL LES DECLARE APPLICABLES AU PERSONNEL MENTIONNE AU TITRE III DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 AU NOMBRE DUQUEL FIGURENT LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ADMINISTRATIFS;

ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970 AVAIT ALLOUE A X… UNE INDEMNITE DE 100 000 FRANCS DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE A LUI CAUSE;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIENT PAS, POUR LE SALARIE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORFAITAIRE DUE LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DES JUGES D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.