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Cour de cassation 26 octobre 1982, Jus Luminum n°J440050
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J440050 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.08.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS LE POURVOI CRITIQUE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE PREUVE QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 08.10.1991 n°9015635, JL n°J137050Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze....
- Cass. 05.12.2000, JL n°J326236Que la première branche du moyen est dès lors sans fondement et qu'il en est de même de la seconde qui ne tend qu'à remettre en cause des énonciations de fait ;...
- CAA Paris 06.07.2004 n°02PA04323, JL n°J206144Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée, et notamment son article 6 bis ;...
- Cass. 26.01.2005, JL n°J437415Vu l'article 84 du décret du 27 avril 1928 modifié réorganisant l'administration de la justice en nouvelle calédonie ;...
- Cass. Civ. 3 19.01.1968 n°6513660, JL n°J98405Qu'ils ont également retenu les avantages de l'emplacement des locaux et l'excellence de leur situation motivant l'application du coefficient le plus élevé (70 %) admis pour les commerces de bazar ;...
- CA Rennes 10.09.2007 n°1707, JL n°J245027- laissons les dépens à la charge du trésor public. le 10 septembre 2007 le greffier en chef le président...
- CE Ord. 29.12.2004 n°264815, JL n°J250209D e c i d e :-article 1er : la requête de m. x est rejetée....
- Cass. Crim. 08.11.2005 n°0580054, JL n°J224748Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 27.02.1997, JL n°J380415La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 20.03.1997 n°9681367, JL n°J124250Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- CE 16.12.2005 n°272618, JL n°J173646La societe friadent france demande au conseil d'etat :...
- CE 6/2 SSR 10.10.1997 n°137052, JL n°J314172Que, par suite, et sans que le requérant puisse se prévaloir des documents d'une première enquête parcellaire à laquelle il n'a pas été donné suite, prévoyant une emprise plus faible, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué déclarerait cessibles des terr...
- CA Montpellier 24.01.2007, JL n°J434760Cc / mc / cc cour d'appel de montpellier 4 chambre sociale arret du 24 janvier 2007 numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05614 arret no décision déférée à la cour : jugement du 18 juillet 2006 conseil de prud'hommes de montpellier, no rg05 /...
- CAA Marseille 5ème ch. 25.10.2004 n°04MA00998, JL n°J311587- les observations de me ahmed, avocat de mme rachida x ;...
- CE 7/SS 23.06.2008 n°305990, JL n°J443316Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. christophe guettier, chargé des fonctions de maître des requêtes, - les conclusions de m. bertrand dacosta, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 08.03.2005, JL n°J484631Attendu que mme gilberte x… s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineu...
- Cass. 17.10.1995, JL n°J470225Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (bordeaux, 11 mars 1993) que, par acte du 29 septembre 1987, la société carfa sud-ouest (la société) a conclu une convention d'affacturage avec la société transfact (le facteur) ;...
- Cass. Crim. 27.10.1983, JL n°J174193" en ce que l'arret attaque a declare TTS. lande coupable du delit prevu et reprime par l'article 108 - 3 du code penal et l'a condamne a la peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis, aux motifs que TTS. lande a ete vu lancer une pierre en direct...
- CE 23.11.2005 n°263284, JL n°J219816Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;...
- Cass. Civ. 1 15.06.1967 n°6510, JL n°J113803Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, au motif que seuls gelin et piollet furent l'objet de poursuites fondees sur les articles 340 et 351 du code de l'urbanisme a l'exclusion de la demoiselle lesne, alors que, selon le moye...
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