Cass. 26.10.1982 (Jurisprudence JL n°J291715)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1982 , QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE DOLHEN OZP. DU Y… D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28. 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 15 JANVIER 1980, DOLHEN, QUI CONDUISAIT UN ENSEMBLE-ROUTIER APPARTENANT A LA SARL TRANSPORTS HEYNEN, A FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE NEERLANDAISE ;

QUE LA VERIFICATION DES DISQUES DU CHRONOTACHYGRAPHE A PERMIS DE CONSTATER QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE CET APPAREIL FUT MAINTENU CONTINUELLEMENT EN FONCTIONNEMENT, DE LA PRISE EN CHARGE DU VEHICULE AU MOMENT OU IL DEVAIT ETRE DECHARGE, QU'IL N'AVAIT PAS PORTE, SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT, LE LIEU DE DEPART ET LE LIEU D'ARRIVEE ET QU'IL NE DETENAIT PAS LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DES SEPT JOURS PRECEDANT CELUI DU CONTROLE, CE EN VIOLATION DES ARTICLES 17. 2, 17. 3 B ET 17. 15 DU REGLEMENT N° 543. 69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1969, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71. 125 DU 11 FEVRIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LESDITES CONTRAVENTIONS ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, EXCLUANT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES, AU MOTIF QUE LES TEXTES EN VIGUEUR, EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS, MEME S'ILS ONT UNE INCIDENCE SUR LE DROIT DU TRAVAIL, SONT D'UNE PORTEE PLUS GENERALE X… ILS CONCERNENT LES SALARIES COMME LES NON-SALARIES ET QU'ILS ONT POUR OBJET PRECIS D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, CE QUI N'EST PAS L'OBJET DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AUQUEL IL A ETE CONTREVENU TEND EFFECTIVEMENT A PREVENIR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE, CE TEXTE A PRINCIPALEMENT POUR OBJET, AUX TERMES MEME DE SON INTITULE, "L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE" ;

QUE CES DISPOSITIONS, QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PAR VOIE DE TERRE, APPARTIENNENT DES LORS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 28 4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;

QUE, PAR SUITE, LES CONTRAVENTIONS AUDIT REGLEMENT ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 12 MAI 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;