Cass. 26.10.1982 (Jurisprudence JL n°J281538)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X… PATRICE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981 , QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X… SUR SA PLAINTE POUR VOL ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 215, ALINEA 1, 575, ALINEAS 3, 5, ET 6, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379 ET 460 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ;

" AU MOTIF QUE LE DELIT CONTINU DE RECEL NE SAURAIT ETRE RETENU, A DEFAUT DE PREUVE DU DELIT DE VOL DONT IL PRESUPPOSE L'EXISTENCE ;

" ALORS QU'EN RETENANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ADMISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PAR DES MOTIFS PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, TEL QUE LE DEFAUT DE PREUVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE VOL ET DE RECEL, SANS SE LIVRER A AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES FAITS ENONCS DANS LA PLAINTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PPAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES FAITS POURSUIVIS ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE MOTIVES, DE MANIERE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS LES POURSUITES EXERCEES SUR LA PLAINTE DE X…, DES CHEFS DE VOL ET RECEL, OMET D'EXPOSER LES FAITS DE LA CAUSE EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL N'ONT PAS ETE ETABLIS" ET QUE "LE DELIT DE RECEL QUI, EN L'ESPECE, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE DU VOL, NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU" ;

ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 593 SUSVISE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;