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Cour de cassation 26 octobre 1979 n°7740014, Jus Luminum n°J251593
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7740014 |
| Numéro Jus Luminum | J251593 |
| Président | Pdt M. Vellieux CAFF |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.05.2008 |
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE ETANT DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON LE 24 SEPTEMBRE 1976, , S'EST POURVU AU NOM DE JACQUES A… CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1976 PAR CETTE JURIDICTION AU PROFIT D'ANDRE X…; QUE ME Z… S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE PAR A… LE 1ER SEPTEMBRE 1976 A LA SOCIETE D'AVOCATS Y… ET URW. ; ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Z… DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE JACQUES A…, LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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- Cass. 19.03.2002, JL n°J470379Sur le pourvoi formé par la compagnie mutuelle du mans assurances (mma), société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est …,...
- 03.11.2004, JL n°J79241Le défendeur est une société de droit britannique ayant un établissement domicilié à paris (france) et déclarant avoir une activité de banques de données....
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