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Cour de cassation 26 octobre 1971, Jus Luminum n°J352082
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J352082 |
| Président | . PDT M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE GRUDE, SON ASSURE, DE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE GARANTIE DE L'ASSURE CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DENATURE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, SELON LE MOYEN, EN DECLARANT GRUDE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES SE SERAIT REFERE EXPLICITEMENT A TOUTES LES INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE LA PREVENTION, PARMI LESQUELLES FIGURAIT EXPRESSEMENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE GRUDE ETAIT RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE SOUS DIVERSES INCULPATIONS, DONT CELLE DE CONDUITE "EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" L'AVAIT "SANS AUTRE PRECISION, DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES" ;
QUE, RELEVANT L'AMBIGUITE DE CES TERMES DU DISPOSITIF EU EGARD A LA PREVENTION, ELLE A CONSTATE, QU'IL NE (POUVAIT) ETRE AFFIRME QUE LE TRIBUNAL (AVAIT) ENTENDU CONDAMNER GRUDE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/SS 03.06.1996 n°138191, JL n°J317082Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 14.02.1996 n°9316410, JL n°J258741Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- Cass. 14.10.1987, JL n°J427722Mais attendu que les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins constituant au sens des textes précités des travaux agricoles par nature, la commission de première instance, après avoir relevé que l'activité de m. x… consistait à...
- Cass. Civ. 2 23.10.2003 n°0311165, JL n°J48122D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.07.1993 n°92NT00157, JL n°J452490Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 : - le rapport de m. grange, conseiller, - et les conclusions de m. lemai, commissaire du gouvernement,...
- Cass. Civ. 3 06.12.2006 n°0517553, JL n°J206605Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la cirp, société commerciale, ne démontrait pas que ses activités bénéficiaient de l'exonération du paiement de la taxe à la valeur ajoutée et n'était pas tenue de répondre à des conclusion...
- CAA Nantes 27.03.2006 n°04NT01429, JL n°J193723Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les travaux réalisés dans la maison doué-lardé, que ses locataires avaient quittée en août 1997, ont commencé en octobre 1997 par l'aménagement d'un jardin, puis d'une cour anglaise en nove...
- Cass. 11.02.2003, JL n°J499583En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 03.11.1976 n°7540875, JL n°J90054Qu'il appartenait donc a la shr, lorsqu'elle sut que sa concession expirait, de notifier a foiny son preavis ;...
- Cass. 07.10.1997, JL n°J462868Alors, d'autre part, que dans son arrêt du 20 mai 1990, rejetant le pourvoi contre l'arrêt du 30 mai 1983, ayant décidé l'insertion au cahier des charges d'une clause de substitution, la cour de cassation a constaté que " les déclarations de substitution...
- Cass. Soc. 17.05.2001 n°9918188, JL n°J116171Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme danielle guillot, demeurant ... lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de lyon (ch...
- Cass. 28.09.2004, JL n°J346709Laisse les dépens à la charge du trésor public ;...
- CE 9/8 SSR 17.05.1995 n°154807, JL n°J285223Considérant que le tribunal administratif de lyon a, par jugement du 28 mai 1993, déclaré irrecevable comme formé par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la demande que lui avait présenté le président de l'association "riverie espace a vivre"...
- Cass. Com. 18.11.1963 n°477, JL n°J134985Sur les deuxieme et troisieme branche : attendu qu'il est encore reproche a l'arret, d'une part, d'avoir donne des motifs dubitatifs pour contester que le fonds de commerce ait ete vendu, d'autre part, qu'en l'absence d'une volonte affirmee de fermeture,...
- TA Caen 20.04.1982, JL n°J252603Abstrats : 44-01-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact -entrée en vigueur - opération de remembrement rural. résumé : 44-01-01 l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique des op...
- CE 30.11.1990 n°71949, JL n°J135195Que, bien que l'intéressé ait refusé de recevoir l'ampliation qui lui était destinée et de signer le document attestant cette notification, et quelle que soit la cause de ce refus, ladite notification a fait courir à son égard le délai de recours contenti...
- Cass. 04.01.1995, JL n°J386227La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : m. grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. thierry, conseiller rapporteur,...
- CAA Paris 3ème ch. 25.09.2006 n°04PA01425, JL n°J447679Considérant que le donné acte d'un désistement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Civ. 3 09.01.2002 n°0070148, JL n°J238305La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 20.03.2001 n°0082179, JL n°J146850Que le coefficient moyen pratiqué de 4,07 par la société optic duroc se situe à l'intérieur des coefficients pratiqués habituellement par la profession ;...
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