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Cour de cassation 26 octobre 1960, Jus Luminum n°J396872
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J396872 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.07.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DU FOUSSAT LA REMISE DES PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITE, VERSEES A DEUX DE SES SALARIES, ALORS QU'EN RAISON DU DEFICIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, L'INTERESSE AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER, AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE, DU MONTANT DE SES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DELEGUE PAR LUI, AVAIT SEULE, EN CETTE MATIERE, LE POUVOIR DE REDUIRE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DESDITES PRESTATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE AUX MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS DEVELOPPES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 58-51 672 FOUSSAT C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVSE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 11, P 6.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 15.11.2005 n°02BX00559, JL n°J41198Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été ci-dessus indiqué, la sanction de l'avertissement s'est trouvée entièrement effacée par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ;...
- Cass. 28.10.1998, JL n°J394964Qu'enfin, la perte de confiance ne constitue pas un motif de licenciement ;...
- CE 24.06.1991 n°53546, JL n°J264273Article 3 : les sommes dues à m. x… porteront intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 1982, les intérêts échus le 30 novembre 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts....
- Cass. Civ. 3 04.11.2003 n°0116451, JL n°J162691Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexés :...
- Cass. Com. 18.01.1967 n°6413296, JL n°J32633Sur le premier moyen : attendu qu'il resulte des enonciations du jugement attaque, que andre victor damas, bien que declare en faillite par jugement en date du 5 avril 1963, a neanmoins emis deux cheques, l'un, en date du 5 avril 1963, jour du prononce de...
- CC 15.12.1993 n°931978AN, JL n°J114078Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;...
- Cass. 23.10.1969, JL n°J4587593e civ., 7 novembre 1968, bull. 1968, iii, n° 447, p. 341 (rejet), et l'arret cite....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 28.06.1995 n°94BX00915, JL n°J391800Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CE 16.07.2007 n°306971, JL n°J336208Qu'en effet la décision litigieuse n'a pas été motivée conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;...
- CA Bordeaux 10.10.2008, JL n°J501403Bien qu'elle fasse état d'un projet de mariage, madame y… n'apporte aucune justification sur ce point ;...
- CE 0/8 SSR 14.11.1984 n°2758441569, JL n°J4523642e sous le no 41 569, la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 14 avril 1982, et le memoire complementaire enregistre le 13 aout 1982, presentes pour l'office public d'habitations a loyer modere de la ville de pa...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 30.11.1999 n°96BX31024, JL n°J395591Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 2/6 SSR 03.10.1997 n°145917, JL n°J290907Considérant que le ministre delegue a la jeunesse et aux sports, par un recours sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 8 mars 1993, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ;...
- CE 08.10.2007 n°295853, JL n°J182435Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. a n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J505264Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Nancy 04.07.2002 n°96NC02262, JL n°J222611Qu'elles ne peuvent en conséquence être accueillies ;...
- Cass. Com. 27.11.2001 n°9810210, JL n°J72898Que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la société sovac a déclaré sa créance puis a assigné la caution en exécution de son engagement ;...
- Cass. Com. 02.02.1988 n°8616879, JL n°J33464Attendu que la société joyau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et décidé que la société charbaut, qui avait obtenu la remise des marchandises en référé, pouvait les conserver, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui con...
- CE 30.07.1997 n°182024, JL n°J527842°) de rejeter la demande présentée par m. madjid saidane devant ledit tribunal ;...
- Cass. Crim. 12.04.1983, JL n°J46100Vu l'ordonnance de m le president de la chambre criminelle, en date du 16 fevrier 1983, prescrivant l'examen immediat des pourvois en application des articles 570 et 571 du code de procedure penale ;...
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