Cass. 26.09.2002 n°0043414 (Jurisprudence JL n°J303902)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X… a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ;

que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud pour "une nouvelle période de six mois à compter du mois de juillet commercial 1992" ;

qu'était précisé que pendant cette période de 6 mois la rémunération mensuelle comporter une ressource minimale garantie de 10 000 francs, et que "dans le cas où sa mission ne s'avérerait pas satisfaisante, et reprendrait les conditions de rémunération et les fonctions définies par le contrat de travail signé le 14 janvier 1980" ;

qu'à compter du mois d'août année commerciale 1995, il a été muté à l'agence de Nancy avec les mêmes fonctions ;

que le 24 juin 1996, il a été muté à Besançon pour y exercer les fonctions d'animateur de groupe rémunéré à la commission ;

que le 16 septembre 1996, il a été muté dans les Vosges en qualité d'animateur des ventes sans salaire fixe ;

que le 20 décembre 1996, il a été nommé animateur de groupe à Besançon ;

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 11 mars 1998, aux fins de paiement de rappel de salaires à compter de mars 1995, frais de déplacement et d'essence ;

que par lettre du 15 mai 1998, il a avisé son employeur en ces termes : "le non-respect du contrat de travail par vous-même m'oblige à vous présenter ma démission et je demande à être dispensé du préavis. En réalité, cette rupture du contrat de travail qui n'est que la conséquence de l'inobservation par vous de vos engagements vous est imputable. J'en tirerai toutes les conséquences de droit au niveau de la réclamation actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes" ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X… repositionné à compter du mois de juin commercial 1996, en qualité de VRP animateur de ventes, pouvait prétendre au maintien de sa classification de directeur d'agence, de lui avoir en conséquence accordé un rappel de rémunération, salaire, prime d'ancienneté, congés payés et d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement, d'avoir condamné la société à verser les indemnités de rupture de surcroît calculées sur le salaire d'un directeur d'agence et de l'avoir condamnée à rembourser les allocations de chômage alors, selon le moyen, que :

1 ) si un employeur ne peut se réserver de modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés, il est par contre loisible aux parties de convenir d'une modification de fonctions pour une période déterminée, a fortiori lorsqu'il est stipulé que ladite modification ne deviendra définitive qu'à la condition qu'il soit satisfait à des conditions elles-mêmes déterminées ;

qu'en disant illicite une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 ) en déduisant de l'avenant du 18 juin 1992, que M. X… s'était vu confier à titre définitif la qualité de directeur d'agence, la cour d'appel l'a dénaturé, violant encore l'article 1134 du Code civil ;

3 ) la cassation à intervenir sera prononcée par voie de conséquence pour le tout, dès lors que la décision de la cour d'appel sur l'imputabilité de la rupture et de ses conséquences est fondée sur le non-versement par l'employeur du salaire minimum conventionnel et du remboursement des frais ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X… a exercé les fonctions décrites à l'avenant du 18 juin 1992, jusqu'à sa mutation à Besançon le 24 juin 1996, ce dont il résulte que la période probatoire de six mois s'est révélée satisfaisante ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, de calculer sur ces bases les primes d'ancienneté, de dire qu'en raison du non respect par la société Le Livre de Paris du salaire minimum conventionnel dù, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de le condamner à payer à M. X… une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts calculés sur la base du salaire conventionnel moyen qu'il aurait dû recevoir et d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées alors, selon le moyen, que :

1 ) il résulte de l'annexe II à la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, relative à la classification et à la définition des emplois que le cadre 3ème échelon est le cadre responsable d'un service, secteur ou département devant un cadre d'une catégorie supérieure, qu'il a pour délégation de diriger et coordonner les travaux de collaborateurs des catégories précédentes ;

que la cour d'appel, qui a seulement constaté que M. X…, dans ses fonctions de chef d'agence, était sous l'autorité du directeur régional responsable d'un service et d'un secteur, et investi d'une délégation pour diriger et coordonner les travaux des représentants salariés, mais n'a constaté ni qu'il ait été responsable devant un cadre d'une catégorie supérieure, ni surtout qu'il ait reçu délégation pour diriger et coordonner les travaux de collaborateurs de niveau cadre 2ème échelon, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

2 ) le cadre de niveau 3 peut être classé selon son niveau de qualification, de responsabilités, d'autonomie et d'initiative, en catégorie a, b ou c, avec un salaire correspondant ;

que la cour d'appel, qui n'a pas recherché au regard de ces critères à quelle catégorie M. X… pouvait être classé, mais a seulement dit que, par un calcul exact qu'elle était en mesure de vérifier, M. X… avait établi sa demande, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ;

3 ) la demande chiffrée de M. X… était basée sur un salaire correspondant à la classification b, coefficient 500, de l'ancienne classification ;

que la cour d'appel, qui a dit que M. X… ne pouvait se référer à cette classification mais a fait droit à sa demande chiffrée en déclarant que son calcul était exact, a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ;

4 ) il résulte de l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 que le salaire réel comparé au barème inclut tous les éléments de rémunération, à l'exclusion seulement de la prime d'ancienneté ;

que la cour d'appel, qui a considéré que le versement de frais professionnels caractérisait le versement d'une rémunération déguisée mais n'a pas inclus cet élément de rémunération dans le salaire réel pour le comparer au salaire conventionnel dû, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;

5 ) la cassation à intervenir sera prononcée par voie de conséquence pour le tout, dès lors que la décision de la cour d'appel sur l'imputabilité de la rupture et de ses conséquences est fondée sur le non-versement par l'employeur du salaire minimum conventionnel et du remboursement des frais ;

Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié dans ses fonctions de chef d'agence, était, sous l'autorité du directeur régional, responsable d'un service et d'un secteur et investi d'une délégation pour diriger et coordonner les travaux des représentants salariés, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que de telles tâches correspondant à la définition de la classification cadre 3 échelon de la Convention collective et, après vérification des demandes, alloué au salarié les rappels de salaire sur le fondement de la rémunération minimale conventionnelle ;

Et attendu ensuite, que le rejet des quatre premières branches rend inopérante la cinquième branche ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Livre de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.