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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Nancy 02.05.2008, JL n°J425594Faits et procedure : monsieurPVQ.- loup x… et madame nadine b… ont contracté mariage le 20 juillet 1979 à reUVP. (88) sous le régime de la séparation des biens. de cette union, sont issus deux enfants : - erika, née le 25 mai 1980, - laëtitia, née le...
- Cass. Civ. 2 20.03.1991 n°8915950, JL n°J51252! - sur le moyen unique : vu l'article 706-3, dernier alinéa du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90589 du 6 juillet 1990 ;...
- CA Dijon 15.03.2007 n°061089, JL n°J270327Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de ce texte ;...
- CE 6/SS 16.06.2000 n°207047, JL n°J477795Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CA Paris 06.09.2007, JL n°J310504Que l'indemnité transactionnelle de 13.720 correspondant à environ 7, 8 mois de salaire brut n'est pas dérisoire eu égard à une prétention globale de 34.796,48 incluant notamment 2 mois de préavis, une indemnité conventionnelle, une indemnité pour lic...
- CE 1/SS 13.10.1999 n°153953, JL n°J3612262°) de rejeter la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif ;...
- Cass. 25.06.1986, JL n°J401016Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas autorisé les bailleurs à faire des travaux sans le consentement des preneurs, n'a pas conféré au bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès un effet différé mais a seulement reconnu aux bailleurs l...
- CE 19.01.1998 n°169134, JL n°J1466292°) condamne l'etat à lui payer une somme de 20 000 f au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 f au titre de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 03.02.2006 n°05NT00571, JL n°J296958Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 7°...
- CE 1/0 SSR 28.02.2007 n°290556, JL n°J273010Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours par la s.a. st microelectronics :...
- CA Douai 22.07.2007 n°071521, JL n°J269366Dossier n 07 / 0152 1 arrêt du 22 juin 2007 9ème chambre / mm cour d'appel de douai 9ème chambre- prononcé en chambre du conseil du 22 juin 2007, par la 9ème chambre de l'application des peines de la cour d'appel de douai, sur appel d'un jugement du j.a.p...
- Cass. 17.12.1996, JL n°J477632La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 20.11.2001, JL n°J335257Attendu, d'autre part, que le grief visé à la deuxième branche est inopérant, la recherche par la banque de la protection de ses propres intérêts n'étant pas en lui-même fautif, dès lors qu'elle n'a pas, pour autant, donné une apparence fallacieuse de sol...
- Cass. Com. 12.05.1969 n°6713532, JL n°J16853Qu'elle n'a opere, a titre exceptionnel, que deux achats, pour revendre, des chapeaux confectionnes au cours des deux annees sur lesquelles a porte l'enquete ;...
- Cass. 17.10.2007, JL n°J3097381 / que les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à "la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat" qui écartent l'existence d'un contrat de travail entre les maîtres et les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association sont purement interprétatives des dispositions légales et réglementaires antérieures, les auteurs de cette loi entendant "réaffirmer le rattachement à l'etat des maîtres contractuels des établissements d'association" et "le statut d'agent public qui résulte des intentions mêmes du législateur de 1959 ; attendu, ensuite, que, l'association gestionnaire d'un établissement d'enseignement privé sous contrat étant l'employeur des maîtres qui y sont affectés, bien que ceux-ci soient recrutés et rémunérés par l'etat, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a estimé que l'association avait licencié m. x…, l'a condamnée à lui payer une indemnité de licenciement, peu important que son versement soit pris en charge par l'etat ;...
- Cass. Crim. 24.10.1991 n°9184584, JL n°J124039Que faute d'avoir relevé cette nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;...
- CAA Nancy 10.04.1990 n°89NC01191, JL n°J36497Considérant que le ministre délégué, chargé du budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de nancy a accordé à la société anonyme solvay décharge des cotisa...
- Cass. Civ. 1 10.10.1961 n°445, JL n°J93646Par ces motifs : rejette le recours forme contre l'ordonnance rendue le 28 mars 1958 par le premier de la cours d'appel de bordeaux. no 58-11.167. affaire baby. premier president : m. battestini. - rapporteur : m. lenoan. - avocat general : m. jodelet. -...
- Cass. 19.06.1974 n°7310532, JL n°J260261Attendu que peschiutta, de nationalite italienne, ayant sollicite de la caisse regionale d'assurance maladie du sud-est, en vue de la liquidation ulterieure de periode de vieillesse la validation de pension d'activite salariee accomplie par lui en algerie...
- CAA Lyon 2ème ch. 04.05.2000 n°99LY03006, JL n°J315022Considérant, d'une part, que les éléments versés au dossier ne permettent pas d'établir que, s'agissant de travaux de rénovation, m. x… et les sociétés caillaud ingenierie et previeu & fils aient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du co...
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