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Cour de cassation 26 juin 2007, Jus Luminum n°J413472
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J413472 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil…", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil…" ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 ;
DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil…", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil…" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 17.03.2004 n°04MA00446, JL n°J222489Vu l'arrêt en date du 1er septembre 2003 par lequel président de la cour a, notamment, désigné m. jean-pierre darrieutort, président de chambre, pour juger les référés ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 05.02.1998 n°97NC00001, JL n°J253014Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts :...
- Cass. 21.03.2000, JL n°J504742Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;...
- Cass. Crim. 03.05.1988 n°8690372, JL n°J90988Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 160 du nouveau code de procédure civile et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué homologuant le ra...
- Cass. 01.12.1971, JL n°J426993Attendu que ce texte n'exclut pas la possibilite d'interjeter appel par lettre simple si celle-ci parvient au greffe de la juridiction dans le delai legal ;...
- CE 05.01.2005 n°256091, JL n°J20617Sur le rapport de la 3ème sous-section de la section du contentieux...
- CAA Nancy 14.03.1996 n°94NC00078, JL n°J45919Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- CE 08.08.2002 n°235752, JL n°J54364Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. bouchez, conseiller d'etat ;...
- CAA Bordeaux 17.12.1998 n°98BX00519, JL n°J173843Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Marseille 04.07.2005 n°00MA02342, JL n°J23193Sur l'intervention de l'association pour le festival international d'art lyrique d'aix en provence et l'académie européenne de musique d'aix en provence :...
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