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Cour de cassation 26 mai 1983, Jus Luminum n°J414281
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J414281 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.08.2008 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y… GUY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 , QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PAR LUI PORTEE POUR FORFAITURE CONTRE MM X…, HAENEL ET RAYBAUD, JUGES, LE MOAL, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET MME MAGNENET, GREFFIER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, Y… GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;
QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ;
QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, N'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ;
ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 02.02.1996 n°143991, JL n°J105682Que, pour les mêmes motifs, la cour administrative d'appel, en ne provoquant pas la mise en cause devant elle de "voies navigables de france", n'a pas méconnu ledit article ;...
- CA Riom 05.07.2007 n°0601593, JL n°J299354Que l'expert z…, considère avec bienveillance, ou candeur, que "la seule hypothèse possible" est qu' "un premier projet identique à celui de la convention a ensuite évolué en fonction d'une meilleure connaissance du site" ;...
- Cass. Crim. 13.02.1989 n°8883726, JL n°J167701"alors qu'en statuant par ce motif, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de mme dijoux dans lequel elle avait fait valoir que les fûts litigieux ne se trouvaient pas sur le chemin communal mais à l'entrée du dépôt deOWY. tier dont elle était locat...
- Cass. Crim. 21.07.2005 n°0582928, JL n°J207080Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;...
- CAA Bordeaux 31.12.1996 n°95BX01534, JL n°J87883Sur les conclusions tendant à ce que soit allouée une somme au titre des frais exposés non comprises dans les dépenses :...
- Cass. Crim. 09.09.2003 n°0383230, JL n°J43955Qu'ainsi, en requalifiant les faits reprochés en recel des produits qu'elle savait provenir des crimes et des délits susvisés, sans ordonner un supplément d'information et sans lui permettre de s'expliquer et de se défendre sur les nouvelles qualification...
- Cass. 09.03.1988 n°8618464, JL n°J266295Attendu que, pour réformer le jugement qui avait décidé que la responsabilité de la rupture incombait à la société rapid construction, l'arrêt retient qu'ayant manifesté sa volonté de résilier unilatéralement les marchés sur la base dudit article, la sci...
- CE 11.03.1970 n°75821, JL n°J488629L'article 61 de la loi n° 63-1241 du 19 decembre 1963 ;...
- CC 12.03.1998 n°972406AN, JL n°J23479Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;...
- CAA Bordeaux JRF 18.10.2007 n°07BX00276, JL n°J380747Considérant que si m. x, de nationalité tunisienne, fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis mars 2003, qu'il vit en france depuis 1998 et est bien intégré, il ressort cependant des pièces du dossier que, compte tenu d...
- Cass. Soc. 05.03.1998 n°9615326, JL n°J52143Alors, d'autre part, que l'évolution du litige faisant ainsi apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, il appartenait à la cour d'appel de saisir elle-même un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;...
- CE 15.06.1990 n°104493, JL n°J144117Que le requérant a formé le 31 octobre 1988 un second recours gracieux qui a été rejeté par une lettre du ministre du 16 novembre 1988 ;...
- Cass. 30.10.1996, JL n°J426992"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société lilloise d'assurance et de réassurance devait sa garantie à james z… pour les conséquences dommageables de l'accident dans lequel rémi a… a été blessé;...
- Cass. 06.07.1995 n°9242961, JL n°J284658La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : m.VOU. , conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. frouin, conseiller référendair...
- Cass. Soc. 12.06.1980 n°7841597, JL n°J55772Attendu que le pourvoi soutient, d'une part, qu'il resultait du jugement definitif du 5 novembre 1975, auquel l'arret attaque faisait reference, que beucher avait ete autorise a saisir le conseil de prud'hommes (section des metaux) , et que, d'autre part,...
- Cass. 30.03.1999, JL n°J494851Que le licenciement pour faute grave est justifié ;...
- Cass. Crim. 09.01.2002 n°0186973, JL n°J241626Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de versailles, en date du 14 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;...
- CE 7/SS 29.07.1998 n°187966, JL n°J508136Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :...
- Cass. 04.06.2003, JL n°J389658La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 14.10.1997 n°9683196, JL n°J160502"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de coups et blessures involontaires ;...
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