Cass. 26.01.2005 (Jurisprudence JL n°J313790)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due aux consorts X… à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge de parcelles leur appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas aux expropriés d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.