Cass. 25.11.1998 (Jurisprudence JL n°J466606)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Brink's, société anonyme dont le siège est …,

en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit :

1 / de M. POX. X…, demeurant …, 92160 Antony,

2 / du Syndicat national des activités de transport et de transit CFE CGC-SNATT, dont le siège est …,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brink's, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brink's, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit de M. X… et du Syndicat national des activités de transport et de transit CFE CGC-SNATT, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 avril 1998 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brink's de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.