Cass. 25.10.1978 n°7710285 (Jurisprudence JL n°J26794)

Audience publique du 25 octobre 1978 REJET

N° de pourvoi : 77-10285

Inédit titré Pdt M. Bel

Rpr M. Derenne Av.Gén. M. Norès Av. Demandeur : M. Coutard Av. Défendeur : M. George

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN CE QUI CONCERNE MARIE FALCAO : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOAO FALCAO, SON PROPRIETAIRE, TRAVERSA LA CHAUSSEE, HEURTA UN POTEAU ET FIT PLUSIEURS TONNEAUX ;

QUE CARLOS FALCAO FRERE DU CONDUCTEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SA VEUVE, AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIA, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A JOAO FALCAO ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA ;

ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RAISON DU FAIT QU'EN PARTICIPANT, DANS UN VEHICULE SURCHARGE, A UN TRANSPORT DANGEREUX, LA VICTIME AURAIT CONCOURU, DE SON FAIT, A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI - LA FAUTE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR CARLOS FALCAO N'ETANT PAS OPPOSABLE A SON ENFANT - ;

ET ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN CONCERNE EXCLUSIVEMENT L'EVALUATION DU PREJUDICE DE VEUVE CARLOS FALCAO ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE A L'EGARD DE MARIA FALCAO ;

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE VEUVE CARLOS FALCAO : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES MOTIFS DE LA DECISION QUE LA SURCHARGE, NON CONTESTEE DU VEHICULE, SI ELLE N'AVAIT PU PROVOQUER, A ELLE SEULE, LA PERTE DE CONTROLE, AURAIT, CEPENDANT RENDU LE TRANSPORT DANGEREUX PUISQU'ELLE ENTRAINAIT UNE PORTEE D'ECLAIRAGE EN FEUX DE CROISEMENT A PLUS DE 30 METRES ET IMPOSAIT AU CONDUCTEUR DE REDUIRE SON ALLURE ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN PARTICIPANT A UN TRANSPORT DONT LE CARACTERE DANGEREUX RESULTERAIT DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET, LA VICTIME AURAIT CONCOURU DE SON FAIT A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ET QU'UN PARTAGE DES RESPONSABILITE SE SERAIT IMPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QU'AVANT L'ACCIDENT, CARLOS FALCAO AVAIT CONDUIT LE VEHICULE PENDANT PLUSIEURS HEURES SANS DIFFICULTES ET SANS ENCOMBRE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LE FAIT, POUR LES EPOUX CARLOS FALCAO, D'AVOIR ACCEPTE D'EFFECTUER UN VOYAGE DANS LA VOITURE, NE CONSTITUAIT PAS L'ACCEPTATION D'UN RISQUE ANORMAL ASSIMILABLE A UNE FAUTE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, RETENIR LA RESPONSABILITE ENTIERE DE JOSE FALCAO ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME DE 680,46 FRANCS MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DE SON DECES, CETTE DERNIERE SOMME NE DEVANT TOUTEFOIS PAS ETRE DEDUITE DES INDEMNITES DUES A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QUE LE JUGEMENT CONFIRME, EN FIXANT A 265â000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VEUVE SE SERAIT FONDE SUR LES SALAIRES PERCUS PAR â/â DE LA VICTIME DEPUIS 1972, TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA SOMME DE 7â303 FRANCS POUR LA PERIODE AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LE DECES DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE DE LA VEUVE A ETE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES AU VU DES SALAIRES NETS PERCUS PAR CARLOS FALCAO, DEPUIS 1972, SANS REFERENCE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DONT L'EXISTENCE ET LE MONTANT N'ONT ETE CONNUS QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;

LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT HUIT FRANCS CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;