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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.11.1997, JL n°J468583Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Nantes 30.06.2006 n°05NT01842, JL n°J194358Considérant que m. x a besoin, comme l'a relevé l'expert, d'une aide ménagère pour la préparation des repas, l'entretien du linge et du lieu de vie ;...
- CAA Paris 27.03.2007 n°04PA02748, JL n°J217223Que, par voie de conséquence, les conclusions de l'opac de paris tendant à ce qu'il soit déchargé des frais d'expertise doivent être rejetées ;...
- Cass. 28.06.1988, JL n°J477307Qu'ainsi, la cour d'appel a caractérisé l'abus du droit d'interjeter appel et que le moyen n'est pas fondé ;...
- Cass. 09.10.2001, JL n°J490732La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 12.06.1995 n°94BX01666, JL n°J4299263°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;...
- Cass. 19.10.1965 n°6590230, JL n°J263659Attendu qu'en l'etat de ces constatations et abstraction faite de tout motif surabondant, fut-il errone, la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;...
- Cass. Crim. 18.09.1991 n°9080690, JL n°J26467Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Com. 29.10.2002 n°9913431, JL n°J184016Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;...
- Cass. 19.06.2007, JL n°J427657Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier ;...
- CAA Nantes 02.10.2001 n°99NT01454, JL n°J162155Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à m. cousin la somme de 6 000 f qu'il demande au titre...
- CAA Bordeaux 12.06.2007 n°05BX00548, JL n°J189283Considérant que m. x, ingénieur d'études au cnrs, a été détaché comme conseiller technique auprès de l'unesco à compter du 9 mai 1989, pour animer un projet de coopération internationale en guinée ;...
- Cass. 31.05.2007 n°0521316, JL n°J254268Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- CAA Paris 4ème ch. 12.02.2008 n°07PA02710, JL n°J288227Considérant qu'aux termes de l'article l. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire est chargé ( … ) de la police municipale ( … ) » ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 19.12.2000 n°97BX01671, JL n°J275959- ordonne la décharge sollicitée devant le tribunal administratif ;...
- Cass. 31.03.1998, JL n°J484987Que la cour d'appel a pu en déduire que le mandataire avait effectué les diligences lui incombant et n'avait pas à indemniser un retard dans les paiements imputable au seul locataire;...
- CE Sect. 21.03.1975 n°78306, JL n°J254564Que la commission syndicale de cette association a, par deliberation du 9 janvier 1967, conformement a l'article 13-5. de cet arrete, dresse l'etat de repartition des depenses a imputer aux membres du syndicat ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 05.12.2000 n°97NT02374, JL n°J375688Qu'ainsi, la s.a. clinique du dr x… ne peut utilement invoquer ces dispositions sur le fondement de l'article l.80 a du livre des procédures fiscales ;...
- CE 5/SS 29.09.2003 n°259545, JL n°J467198Considérant que l'exécution de l'ordonnance attaquée ne peut, en l'état du dossier soumis au conseil d'etat, être regardée comme risquant d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;...
- Cass. 12.06.2001, JL n°J454161La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : m. dumas, président, m. delmotte, conseiller référendaire rapporteur, m. tricot, conseiller, m. lafortu...
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