Cass. 25.06.1969 (Jurisprudence JL n°J382686)

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS AUX LILAS, …, AYANT ASSIGNE CHAIZE, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES, A L'EFFET D'OBTENIR LA CLASSIFICATION EN CATEGORIE 2C DE L'APPARTEMENT JUSQU'ALORS CLASSE EN CATEGORIE 3A, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPARTEMENT DEMEURERAIT CLASSE EN CATEGORIE 3A ET REFUSE D'ACCORDER LA MAJORATION SOLLICITEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 1 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964 A ADMIS UNE POSSIBILITE DE REVISION DE LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION CE NE POURRAIT ETRE QUE DANS LA MESURE OU IL POURRAIT ETRE FAIT APPLICATION D'ELEMENTS NOUVEAUX, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964, REMPLACANT L'ARTICLE 8 DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE CONCERNAIT QUE LES MAJORATIONS DES PRIX DES LOYERS INDEPENDAMMENT DE LA CATEGORIE DES LOCAUX DONT LA DETERMINATION EST EXCLUSIVEMENT REGIE PAR LES ARTICLES 5 ET 10 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1948 AINSI QUE L'ANNEXE I DE CE MEME DECRET MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964 ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES LOCAUX D'HABITATION EN CATEGORIE SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L'ANNEXE I JOINTE AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964 ;

QUE C'EST EN SE REFERANT UNIQUEMENT A CE TEXTE, QUE VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE I DU DECRET 64-626 DE MEME DATE, PREVOYANT UNE POSSIBILITE DE REVISION DES LOYERS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A UN CLASSEMENT OBLIGATOIRE EN CATEGORIE 2C ET NON, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, PAR REFERENCE A L'ARTICLE I DU DECRET 64-625 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 OU A L'ARTICLE 5 DE CE DERNIER DECRET ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-20.039. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS. C/ CHAIZE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR M. X… - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BROUCHOT.