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Cour de Cassation 25 mai 2004 n°0231178, Jus Luminum n°J238806
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 0231178 |
| Numéro Jus Luminum | J238806 |
| Président | M. OLLIER conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.04.2008 |
Audience publique du 25 mai 2004 Non-lieu à statuer
N° de pourvoi : 02-31178
Inédit Président : M. OLLIER conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;
Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.09.2004, JL n°J461192Que le 4 août 1999, le médecin du travail a préconisé : "un essai de reprise à son poste sous réserve d'éviter les montées répétées d'échelles et éviter les stations à genoux ou accroupies prolongées et les charges lourdes ;...
- Cass. 07.10.1998, JL n°J508784Qu'ainsi, en considérant qu'aucun grief suffisamment précis n'y était énoncé, la cour d'appel a violé l'article l. 122-14-2 du code du travail ;...
- Cass. Civ. 3 24.09.2002 n°0101664, JL n°J217324Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures créées dans le mur de moellons de l'immeuble jouxtant celui des époux x... étaient équipées d'un châssis fixe portant un double vitrage translucide mais non transparent ne permettant de distinguer que les objets...
- Cass. Civ. 1 31.01.1995 n°9216295, JL n°J154448M. paul laurent, demeurant ... leguen case, agissant ès qualités de liquidateur de mme annick clément, reprend l'instance, la cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en...
- CA Pau 10.06.2008, JL n°J486075Monsieur x… sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1.500 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.. monsieur x… qui succombe dans cette instance sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour fra...
- TGI Paris 11.07.2007 n°0610462, JL n°J299694*il n'est pas établi que la signification opérée par l'huissier de l'ordonnance sur requête ait été effectuée préalablement aux opérations de saisie et cela a privé le saisi de la connaissance des voies de recours dont il pouvait disposer; *l'ordonnance r...
- CE 25.09.1996 n°123609, JL n°J44364Considérant que la demande initiale formée le 11 janvier 1989 par l'association des proprietaires riverains de la cite jandelle devant le tribunal administratif de paris, si elle mentionnait l'existence du permis de construire accordé le 7 septembre 1988 par le maire de paris à la régie immobilière de la ville de paris, ne comportait aucune conclusion dirigée contre cet acte ;...
- Cass. 10.06.1999, JL n°J308148La cour, en l'audience du 12 mai 1999, où étaient présents : m. dumas, président, m. x…, conseiller rapporteur, m. guerder, mme solange ZQS. , m. de givry, mme bezombes, conseillers, mme kermina, conseiller référendaire, m. chemithe, avocat général, mme...
- CE 20.07.2007 n°294300, JL n°J170529Que ce jugement a été annulé par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de paris du 29 mars 2006, qui a toutefois, après évocation, rejeté les conclusions de la societe copadis stains tendant à la décharge des impositions litigieuses ;...
- CE 6/SS 10.07.1995 n°135660, JL n°J474355Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Paris 02.10.2007 n°05PA02942, JL n°J208630Que, par suite, et à supposer même que l'épaisseur de l'ancienne couche ait été supérieure de 150 % à celle estimée, elle ne saurait prétendre à une indemnisation au titre des sujétions imprévues ou du bouleversement de l'économie du marché ;...
- TGI Nanterre A 23.01.2002, JL n°J2187Déboute RTU. meys et la société teme de leurs demandes formées à l'encontre de l'association music contact ;...
- CE Ord. 08.11.2000 n°216681, JL n°J493058Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, m. x… fait valoir qu'il réside en france avec son épouse depuis près de neuf ans et de manière continue ;...
- CA Versailles 19.09.2006 n°560, JL n°J290325L'employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, lors du transfert du contrat de travail, la société ibm france a mis fin à ses activités au centre de compétences lotus/amadeus de sophia antipolis lequel a été fermé, il s'est retrouvé penda...
- CAA Lyon 4ème ch. 29.11.2007 n°02LY00660, JL n°J456376Considérant qu'aux termes de l'article l. 911-1 du code de justice administrative : « lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mes...
- Cass. 11.07.1991 n°8945081, JL n°J266655Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile :...
- Cass. 20.03.1995 n°9580440, JL n°J270916- x… louis, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de caen, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende pour le délit de blessures involontaires, 1 500 francs d'amende pour...
- Cass. 08.06.2000, JL n°J459127Attendu que la clinique des acacias fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article i du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libe...
- Cass. Civ. 2 05.07.2001 n°9918703, JL n°J49227Que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle l'avait fait valoir dans ses conclusions, si la prestation compensatoire à laquelle m. pean pouvait prétendre n'était pas déjà largement constituée par les 350 000 francs qu'il recevrait à la dissolution...
- CE 04.10.2004 n°258695, JL n°J120770- les observations de la scp boré et salve de PZV. eton, avocat de m. a,...
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