Cass. 25.05.1982 n°8112268 (Jurisprudence JL n°J143942)

Audience publique du 25 mai 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-12268

Inédit titré Pdt M. Synvet CAFF

Rpr M. Tarabeux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. de Ségogne Av. Défendeur : M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS DESCARTES, ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AYANT CONTESTE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979 EN DEMANDANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS AU MOTIF QUE CE PERSONNEL ETAIT SOUMIS A UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI ENGENDRE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ALORS QU'EN SE DETERMINANT EN FONCTION DE LA SEULE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES BUREAUX AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PERSONNEL ADMINISTRATIF SE TROUVE OU NON EXPOSE A UN RISQUE AGGRAVE PAR D'AUTRES RISQUES RESULTANT D'AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE SONT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LE REZ DE CHAUSSEE EST OCCUPE PAR DES ATELIERS, QUE DANS LA MEME ENCEINTE SONT EGALEMENT IMPLANTES DES ENTREPOTS ET D'AUTRES ATELIERS, QUE CET ENSEMBLE IMMOBILIER NE DISPOSE QUE D'UNE ENTREE UNIQUE ET D'UNE COUR COMMUNE DE DIMENSION LIMITEE, QU'APPRECIANT CES DIVERSES CIRCONSTANCES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QUE LES RISQUES AUXQUELS ETAIT SOUMIS LE PERSONNEL DE BUREAU N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE INDEPENDANTS DE CEUX DES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES AUTRES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;