Cass. 25.05.1981 n°8012494 (Jurisprudence JL n°J265544)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y… ONT VENDU AUX EPOUX X…, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1954, UN FONDS DE COMMERCE DE DECOLLETAGE SIS A PARIS, MOYENNANT LE PRIX DE 12 005 015 ANCIENS FRANCS, DONT 1 005 015 FURENT PAYES COMPTANT, LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 770 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, ENTIEREMENT REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES EPOUX Y…; QUE LA RENTE ETAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM VITAL DU MANOEUVRE DE LA REGION PARISIENNE, DE TELLE SORTE QU'UN MOIS DE RENTE CORRESPONDAIT AU SALAIRE DE 558 HEURES DE TRAVAIL; QUE, LE MEME JOUR, LES EPOUX Y… ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X…, POUR UNE DUREE DE 18 ANS, L'IMMEUBLE QUI ABRITAIT LE FONDS DE COMMERCE; QUE LA LOCATION ETAIT ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI DEVAIT ETRE ACCEPTEE AVANT LE 1E SEPTEMBRE 1972,LE PRIX DE VENTE DEVANT REPRESENTER 26 500 HEURES DE TRAVAIL DU MANOEUVRE PRECITE; QUE, M X… ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PROMESSE DE VENTE LE 24 JUIN 1971 ET ONT OFFERT LE PRIX DE 111 300 FRANCS, CORRESPONDANT A 26 500 HEURES DE TRAVAIL, AU TAUX DU SALAIRE DU MANOEUVRE DE REFERENCE; QUE, LES EPOUX Y… N'AYANT PAS ACCEPTE DE PASSER L'ACTE POUR CE PRIX, UN "ACTE COMPLEMENTAIRE A LA LEVEE D'OPTION DU 24 JUIN 1971" A ETE DRESSE LE 19 JANVIER 1973, RECUEILLANT L'ACCORD DES DEUX PARTIES, ET PREVOYANT QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE SERAIT PORTE A 147 000 FRANCS, MAIS QU'EN CONTREPARTIE LE NOMBRE D'HEURES SERVANT AU CALCUL DU MONTANT MENSUEL DE LA RENTE VIAGERE SERAIT RAMENE DE 558 A 450; QUE, LE 18 AVRIL 1975, LES CONSORTS X… ONT ASSIGNE MME VEUVE Y… EN REDUCTION DE LA RENTE VIAGERE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, QUI PREVOIT QUE LES RENTES VIAGERES, AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE; QU'ILS ONT FAIT VALOIR QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DE DECOLLETAGE AVAIT DIMINUE CONSIDERABLEMENT EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES; QU'UNE EXPERTISE A ETABLI QUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ETAIT DE 117 532 FRANCS, ALORS QU'IL ETAIT VERSE UNE RENTE ANNUELLE DE 35 000 FRANCS, CORRESPONDANT SELON LE CALCUL DE L'EXPERT A UN CAPITAL DE 516 834 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 11 178 FRANCS LE MONTANT ANNUEL DE LA RENTE A PARTIR DU 18 AVRIL 1975,COMPTE TENU DE CE QUE CETTE RENTE NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949,ETRE INFERIEURE AU MONTANT D'UNE RENTE FIXE CONSTITUEE A LA MEME EPOQUE QUE LA RENTE INDEXEE, ET AYANT BENEFICIE DES MAJORATIONS LEGALES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION DE LA RENTE PREVUE PAR L'ACTE DE VENTE DU 31 AOUT 1954, BIEN QUE MME Y… AIT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DE CET ACTE, CONSTITUTIF PRIMITIVEMENT DE LA RENTE, PAR LE CONTRAT DU 19 JANVIER 1973 ET QUE LE CONTRAT DU 31 AOUT 1954, DEVENU CADUC, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ACTION ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION, LE CONTRAT DU 19 JANVIER 1973 AYANT UNIQUEMENT MODIFIE LE MONTANT DE LA RENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE L'ACTE DU 19 JANVIER 1973 CONSTITUAIT UN ACTE COMPLEXE PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT DECIDE D'AUGMENTER L'OBLIGATION DES CONSORTS X…, Z… AU PAIEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ET, " EN CONTREPARTIE ", DE DIMINUER LEUR ENGAGEMENT RELATIF AU PRIX DE VENTE DU FONDS; QUE CET ACTE A DONC RENDU INTERDEPENDANTES DEUX OBLIGATIONS INDEPENDANTES A L'ORIGINE, OPERANT AINSI UNE NOVATION PARVUQ. GEMENT DE CAUSE, ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE L'ACTE DU 19 JANVIER 1973; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LA MODIFICATION DANS LE MONTANT DE LA DETTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SUBSTITUTION DE DEBITEUR OU DE CREANCIER, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA NOVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1271, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE DAME Y… FAISANT VALOIR QUE L'ACTE DU 19 JANVIER 1973 AVAIT RENDU INTERDEPENDANTES DEUX OBLIGATIONS INDEPENDANTES A L'ORIGINE, OPERANT AINSI UNE NOVATION PARVUQ. GEMENT DE CAUSE;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DES ACTES DU 31 AOUT 1954 ET DU 19 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION, QUI EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE; QU'EN SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE MODIFICATION DU MONTANT DE LA DETTE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER UNE NOVATION; QU'ENFIN, EN ESTIMANT QUE L'ACTE DU 19 JANVIER 1973 AVAIT "INSTITUE UNIQUEMENT UNE MODIFICATION DANS LE MONTANT DE LA DETTE" , LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE L'ALLEGATION DES CONSORTS X…, SELON LAQUELLE CET ACTE AVAITVUQ. GE LA CAUSE DE LA DETTE EN RENDANT INTERDEPENDANTES DEUX OBLIGATIONS INDEPENDANTES A L'ORIGINE, ET A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949;

ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LES RENTES VIAGERES, QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR, AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE; QUE, LA CAPITALISATION DE LA RENTE DEVANT ETRE FAITE AU MOMENT DE L'ECHEANCE, IL EN RESULTE QUE C'EST A LA FOIS LE MONTANT DE LA RENTE ET L'AGE DU CREDIRENTIER A CETTE ECHEANCE QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION; ATTENDU QUE, POUR COMPARER LA VALEUR DE LA RENTE EN CAPITAL A LA VALEUR DU BIEN CEDE PAR MME Y…, A LA DATE DE LA DEMANDE EN REDUCTION DES CONSORTS X…, LA COUR D'APPEL A CAPITALISE LA RENTE EN TENANT COMPTE DE L'AGE DE LA CREDIRENTIERE A LA DATE DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.