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Cour de cassation 25 mars 1998, Jus Luminum n°J342007
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J342007 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.06.2008 |
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), que la société Transports La Flèche cavaillonaise, M. Y… et leur assureur, les Mutuelles du Mans, ont été déclarés tenus à réparation des conséquences d'un accident de la circulation dans lequel M. X… a trouvé la mort ;
que les ayants droit de celui-ci ont demandé la réparation de leurs préjudices économiques ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les rentes ou pensions qui se substituent, au profit du conjoint survivant et de ses enfants, aux revenus perçus par la victime avant sa disparition, ne peuvent être écartées du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l'évaluation du préjudice économique subi par le conjoint survivant et les enfants ;
qu'en refusant en l'espèce de prendre en considération ces rentes et pensions, au motif inopérant et de surcroît erroné selon lequel ces rentes seraient la contrepartie des primes volontairement versées par le docteur X… après adhésion facultative à la garantie du risque invalidité-décès proposée par sa caisse de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que les rentes temporaires versées par la CAMRF aux enfants jusqu'à 21 ou 25 ans et au conjoint survivant jusqu'à la liquidation de sa pension de réversion en vertu d'un contrat facultatif souscrit par le docteur X… pour couvrir les risques décès-invalidité-indemnités journalières étaient la contrepartie des primes volontairement versées c'est à bon droit que la cour d'appel en a exclu les montants du calcul des revenus des ayants droit après le décès de leur auteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 16.11.1994 n°9221559, JL n°J94561Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que ne pouvaient être prises en considération l'extension de surface de la cave qui était inexploitable en raison du mauvais état de la dalle et l'extension à l'activité de...
- Cass. 06.07.1993, JL n°J461398La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : m. zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. choppin haudry de janvry, cons...
- Cass. Civ. 1 19.06.1985 n°8403025, JL n°J123587Remet, en consequence, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de lyon, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- CA Aix-en-provence 24.04.2008, JL n°J493267Attendu que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 mars 2005, la société atrium a notifié textuellement à la société in folia : "vous n'interviendrez pas sur les sections 9 et 10 comme cela avait été envisagé initialement"...
- CE 04.03.1994 n°132788, JL n°J128436Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de lille s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article u.a.7 du plan d'occupation des sols de la commune de douai pour annuler, à la demande de mm...
- Cass. 28.11.2006, JL n°J350933Attendu que m. x… et mme y… se sont mariés en 1988 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ;...
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- CE 2/SS 13.05.1992 n°110585, JL n°J354702Qu'aux termes de l'article 25 : "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : … 3°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en france, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité...
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