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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 18.09.1995 n°143049, JL n°J89959Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de m. ralph samuel....
- CC 25.11.1993 n°931827AN, JL n°J39520A.n., haute-saone (3e circonscription) le conseil constitutionnel,...
- Cass. 22.03.1989, JL n°J343036Qu'en se fondant, ainsi, sur l'aveu d'un droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. Civ. 1 13.01.1981 n°7910592, JL n°J139393Que l'appartement, qui etait la propriete du mari, fut laisse en jouissance a dame g... et a ses filles ;...
- CE 04.01.1995 n°125796, JL n°J86776Considérant qu'aux termes de l'article r. 111-4 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou la destina...
- Cass. 15.05.2002, JL n°J398652La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 10.07.1997, JL n°J360122Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 22 janvier 1975, qui comportait une clause de non-concurrence ouvrant droit à l'indemnité compensatrice prévue par la convention collective, s'était poursuivi avec la société airgaz...
- Cass. Civ. 3 19.03.1974 n°7310090, JL n°J156789Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, qui a decide que, dans l'acte notarie du 13 octobre 1967, par lequel les epoux de zotti ont vendu aux epoux weidich un immeuble, la mention suivant laquelle une somme de 10000 francs av...
- CAA Paris 8ème ch. 12.11.2007 n°06PA02273, JL n°J450000Que les conclusions présentées à ce titre par mme x doivent dès lors être rejetées ;...
- CAA Nantes 04.05.1994 n°92NT00724, JL n°J45749Qu'aux termes de l'article 168.a. du même livre : "le droit de reprise mentionné aux articles l.169, l.176 et l.180 s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans les conditions prévues à ces articles : 1°) aux vérifications pour lesquelles l'avis pr...
- Cass. Soc. 07.11.2001 n°9945078, JL n°J179418Attendu que la société brink's sud fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'elle ne contestait pas le fait que le salarié temporairement affecté sur un emploi à qualification supérieure devait recevoir un c...
- Cass. 03.01.1990 n°8744083, JL n°J300340Qu'en énonçant que l'employeur ne rapportait pas la preuve des faits reprochés aux salariées, pour en déduire que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article l. 122-14...
- Cass. Civ. 1 14.03.2006 n°0412648, JL n°J128350Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la parcelle située à biguglia fait partie intégrante du patrimoine de feu ange-marie x... et en ce qu'il a condamné m. z... aux dépens, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d...
- Cass. Civ. 2 18.04.1969 n°6810, JL n°J104629Attendu que le gardien d'une chose inanimee qui a cause un dommage est de plein droit responsable de celui-ci, a moins qu'il ne prouve qu'il a ete mis dans l'impossibilite d'eviter ce dommage sous l'effet exclusif d'une cause etrangere qui ne peut lui etr...
- CAA Nancy 2ème ch. 06.08.1998 n°95NC01241, JL n°J272697Article 1er : le jugement du tribunal administratif d'amiens en date du 17 mars 1995 est annulé....
- CE 20.05.1996 n°118246, JL n°J417299Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Crim. 02.10.1986 n°8592330, JL n°J119202Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 310 et l. 397 du code de la sécurité sociale, 2 et 3 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- Cass. 13.05.1998, JL n°J451063Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que, dans la déclaration de sinistre faite par la société echafix, il n'avait pas été fait mention de dommages présentés par le côté avant-gauche du camion et par le tachygraphe;...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.12.1997 n°95NT01470, JL n°J4671302 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;...
- Cass. Civ. 1 12.05.1966, JL n°J145261Sur le second moyen pris en ses trois premieres branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que viau a construit la charpente d'un immeuble appartenant a boutard ;...
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