|
Cour de cassation 25 mars 1997, Jus Luminum n°J338016
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 25 mars 1997 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J338016 |
| Président | M. BEAUVOIS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X…, demeurant ... ordonnance rendue le 30 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, domicilié …, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.VQO. , président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 13.12.2005 n°277748, JL n°J61869Que, lorsque leur licenciement est envisagé, celuici ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ;...
- Cass. 29.05.1997 n°9417538, JL n°J257590Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en décidant qu'un tableau d'amortissement, établi pour un prêt de 10 000 francs et distinguant le montant de l'annuité correspondant à l'amortissement du capital, c...
- CE 8/9 SSR 30.06.1982 n°23726, JL n°J514240Cons. que m. x…, qui exerce, en association de fait avec son frère, la profession d'agent général d'assurances à b…, a opté en faveur du régime prévu par les dispositions précités pour la détermination du revenu imposable qu'il a tiré de cette activité au...
- Cass. 12.06.1991, JL n°J6542642°/ m. x… charrier, vendeur à rungis, demeurant … (hauts-de-seine),...
- Cass. Com. 12.10.1993 n°9121319, JL n°J172028Que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en la première ;...
- TA Saint-denis de la réunion 18.10.2000 n°0000265, JL n°J299926Abstrats : 39-02-02-05 marches et contrats administratifs - formation des contrats et marches - mode de passation des contrats - marche negocie - marché de maîtrise d'oeuvre (article 314 bis du code des marchés publics) - négociation limitée au candidat r...
- Cass. Civ. 2 21.10.2004 n°0221343, JL n°J197854Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société bleu azur ;...
- Cass. 28.11.1985, JL n°J548645Par ces motifs : casse et annule la decision rendue le 18 septembre 1984, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de carpentras ;...
- Cass. Civ. 1 09.06.1970 n°6911048, JL n°J168141Qu'alphonse et laurent andre, ainsi evinces, demanderent garantie a leurs copartageants ;...
- CE 7/9 SSR 04.03.1970 n°77520, JL n°J351007Abstrats : - contributions et taxes. - taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles. - questions communes. - procedure de taxation [regles generales]. - rejet de la comptabilité...
- Cass. Soc. 03.12.1987 n°8540747, JL n°J73496Alors encore que les signataires de l'accord collectif dans l'article 4 du préambule dudit accord indiquant textuellement qu'ils ont décidé de donner au problème de l'indemnité de clientèle une solution transactionnelle de nature à éviter les conflits qui...
- Cass. Soc. 23.05.1991 n°8918294, JL n°J124412Que la responsabilité de l'employeur, pouvant, aux termes de l'article l. 452-1 du code de la sécurité sociale, se trouver engagée vis-à-vis de la victime en raison non seulement de sa propre faute, mais également de celles des personnes qu'il s'est subst...
- CE 27.06.2001 n°230074, JL n°J499085Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Nantes 07.05.1991 n°89NT00969, JL n°J37299Qu'il suit de là que le ministre et la société sont sans intérêt et ne sont par suite pas recevables à en demander l'annulation ;...
- CAA Marseille 13.09.2004 n°03MA01738, JL n°J181066Vu la décision par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de marseille a dispensé l'affaire d'instruction ;...
- CA Agen 14.01.2003, JL n°J467732Le 11 janvier 2001, un dossier d'ouverture d'un contrat emploi consolidé proposé par la s.d.a au profit de m.g. a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi....
- Cass. Crim. 20.04.1982, JL n°J116194Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ;...
- Cass. Civ. 2 22.01.1969 n°6713, JL n°J116974Mais attendu, d'une part, que dès lors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modi...
- Cass. Civ. 2 19.05.1980 n°7910319, JL n°J37134Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 decembre 1978 par la cour d'appel de rennes....
- CE 5/SS 23.06.1999 n°171891, JL n°J343949Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme y… redois et au ministre de l'agriculture et de la pêche. abstrats : 03-04 agriculture, chasse et peche - remembrement foncier agricole....
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2010, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225