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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 03.11.1960 n°968, JL n°J123732Que ce dernier, sans contester que ce coefficient de 280 correspondit a ses fonctions, et sans considerer que la mesure ainsi prise par la caisse puisse constituer une rupture de son contrat de travail, avait reclame, d'abord amiablement puis devant la ju...
- CE 7/SS 30.07.2003 n°229179, JL n°J449344Qu'à ce titre, sa situation était régie par les dispositions du décret du 8 juin 2000 portant statut des officiers sous contrat, et non plus par celles du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve e...
- CAA Paris 2ème ch. 09.12.1997 n°95PA03981, JL n°J276496Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1997 : - le rapport de mme brin, conseiller, - les observations de m. x…, - et les conclusions de mme martin, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 05.01.1982, JL n°J340278Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier la decision ;...
- CAA Douai 06.12.2001 n°01DA00874, JL n°J186819Considérant enfin qu'il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu'en prenant la décision litigieuse, le préfet du nord ait porté une considération insuffisante à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la conven...
- CE Ord. 10.06.1994 n°142571, JL n°J279343Article 2 : la demande présentée par mlle x… au tribunal administratif de versailles et le surplus des conclusions de sa requête au conseil d'etat sont rejetés....
- CE 12.11.2007 n°289254, JL n°J185531) je vous précise qu'il n'y a aucune dérogation possible de ma part à cette mesure, sauf à en avoir l'autorisation écrite du directeur » ;...
- Cass. Crim. 25.06.2003 n°0286737, JL n°J80941"alors, enfin, que, dans la mesure où le précédent arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel de montpellier a été cassé en toutes ses dispositions (civiles) concernant hugues x... et marie-christine x..., la cour de renvoi ne pouvait condamner ces...
- CAA Lyon 3ème ch. 13.12.1999 n°98LY00791, JL n°J307508Mme x… demande à la cour 1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-955 du 3 février 1998, par lequel le président du tribunal administratif de dijon a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1996, par laquelle le...
- CAA Nancytes 2ème ch. 27.04.2004 n°01NT01347, JL n°J421885Décide : article 1er : les requêtes susvisées de m. x sont rejetées....
- Cass. 01.03.1995, JL n°J388486Qu'en l'espèce, la contravention de défaut de maîtrise n'étant plus réprimée depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991 modifiant l'article r. 232-2 du code de la route, la cour d'appel qui a condamné le demandeur pour défaut de maîtrise a mécon...
- CAA Douai 1ère ch. 27.04.2000 n°96DA01668, JL n°J300131Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu …" ;...
- CAA Marseille 18.06.2007 n°05MA03024, JL n°J232608Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Civ. 1 02.10.2001 n°9920486, JL n°J242763Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un....
- Cass. Crim. 07.11.1996 n°9683552, JL n°J32496Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137, alinéa 1, du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous c...
- CAA Nancy 29.05.2006 n°04NC01002, JL n°J210661Que la circonstance qu'elle ait prévu que cette sanction serait découplée par trimestre pour en apprécier les résultats dans l'avenir, et qu'eu égard aux efforts consentis par le médecin, elle a effectivement levé la sanction par un courrier du 30 juin 20...
- CAA Douai 1ère ch. 06.07.2000 n°96DA01642, JL n°J268412Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'el...
- CAA Marseille 26.10.1998 n°97MA00406, JL n°J79112Qu'il suit de là que la requérante ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-4-4 , et qu'elle était normalement assujettie à la tva à raison des prestations de services effectuées dans son établissement ;...
- Cass. Soc. 05.06.1975 n°7440664, JL n°J159249Qu'enfin il ne pouvait etre soutenu qu'il etait paye non par le centre, mais par ses clients, puisqu'en realite, il n'etait remunere par entente directe que pour les malades non assujettis aux lois sociales;...
- Cass. Com. 19.06.2001 n°9910416, JL n°J238142Que pas davantage, le jugement dont il demandait la confirmation n'a retenu de manquement à cette législation ;...
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