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Cour de cassation 25 janvier 1989, Jus Luminum n°J371566
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J371566 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI RESIDENCE DU BREUIL, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), …, agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme MAILLARD et DUCLOS,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987, par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
1°/ de Monsieur Marcel X…,
2°/ de Madame Gilberte X…, née ZOY. ,
demeurant ensemble à Macon (Saône-et-Loire), résidence du Breuil, B, …,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade,RUT. , Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Célice, avocat de la SCI Résidence du Breuil, de Me Jousselin, avocat des époux X…, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'interprétant l'acte authentique de vente et les documents annexes imprécis ou ambigus, l'arrêt a souverainement retenu, sans encourir les griefs visés au moyen, que la SCI Résidence du Breuil avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant aux époux X… un appartement et un emplacement de parking situés dans un immeuble dont le sous-sol n'était pas désservi par un ascenseur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Résidence du Breuil, envers les époux X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 21.05.1986 n°8560481, JL n°J44829Attendu, cependant, que l'article r.321-18 du code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les contestations sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'existence d'un comité d'éta...
- Cass. 25.10.2005, JL n°J460901Que par jugement rendu par défaut le 4 mars 2000, le tribunal de tizi ouzou (algérie) a prononcé le divorce des époux ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.12.1999 n°97NT02731, JL n°J449713Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 : - le rapport de m. isaïa, premier conseiller, - les observations de m. y…, - et les conclusions de m. grange, commissaire du gouvernement ;...
- CE 9/8 SSR 16.06.1993 n°78201, JL n°J499988Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. dulong, maître des requêtes, - les conclusions de m. loloum, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 27.02.2001 n°97NT01857, JL n°J226321Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article l.45 b du livre des procédures fiscales : "la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater b du code gén...
- Cass. 06.05.1965, JL n°J445369Que l'importance et la continuite de tels travaux demontrent qu'il s'agit d'une veritable exploitation et non pas seulement d'une aide benevole et que la confusion des exploitations des terres louees aux soeurs x… avec celles de van wynsberghe prouve qu'e...
- CE 1/4 SSR 16.04.1975 n°88400, JL n°J473541Que, par suite, la commission departementale du lot-et-garonne ne pouvait legalement retirer au sieur valente les fractions de terrain soit servant d'assiette a la jambe de force consolidant l'un des poteaux de la ligne electrique, soit surplombees par ce...
- CA Versailles 09.04.1999 n°9001, JL n°J105391Assurance de groupe de prouver qu'il a respecté son obligation de remise à l'adhérent d'une notice établie par l'assureur définissant les garanties, ainsi que le prescrivent les dispositions des articles 112-4 et 140-4 du code des assurances ;...
- Cass. 03.05.2000, JL n°J521858En cassation de deux arrêts rendus le 18 septembre 1998 et le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit de la direction de la solidarité départementale de haute-garonne, dont le siège est 31, rue de metz, 31...
- Cass. Soc. 16.03.1964 n°250, JL n°J118530Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai. no 62-12.897. consorts proust c/ sezille et autres. president : m. vigneron...
- CAA Nantes 1ère ch. 27.05.1997 n°94NT00832, JL n°J290090Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, pour la détermination du nombre de parts, il y a lieu de tenir compte des enfants dont chaque époux a effectivement la charge ;...
- Cass. 14.04.1999, JL n°J372536Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Crim. 28.06.1973 n°7293669, JL n°J56156Cassation sur le pourvoi de : didier (francis); bertrand (michel), ce dernier pris comme civilement responsable, contre un jugement du tribunal de police de chatellerault,en date du 13 novembre 1972 qui, pour contravention a arrete municipal, a condamne d...
- CE 8/9 SSR 08.05.1970 n°78044, JL n°J325687Qu'il resulte de ces dispositions que l'administration est en droit, lorsque, faute de declaration, elle procede a la taxation d'office, et en vue de determiner le revenu reel du contribuable, d'user de tous elements d'information en sa possession, sous l...
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